Accord spécial
L’accord spécial offre la possibilité d’appliquer tout ou partie des Conventions de Genève dans une situation de conflit particulière. C’est un accord signé de façon ad hoc par les belligérants. Cette méthode permet de rendre applicables les dispositions de ces Conventions, même entre des parties au conflit qui ne les auraient pas signées ou dans une situation où elles ne sont pas forcément applicables.
Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 ont un champ d’application limité en fonction des situations et des personnes.
- La protection prévue par le droit humanitaire diffère selon qu’il s’agit d’un conflit armé international ou d’un conflit interne.
- Le droit humanitaire définit également diverses catégories de personnes protégées : civils, combattants, blessés ou malades, personnel humanitaire et de secours… et leur accorde des droits différents.
Pour éviter que cette spécialisation n’affaiblisse la protection générale, l’article 3 commun aux quatre Conventions (connu comme l’article 3 commun) fixe les règles minimales qui seront applicables en tout temps et en tout lieu. En outre, dans les situations où les Conventions de Genève ne s’appliquent pas d’office, l’article 3 commun demande aux parties au conflit de s’efforcer de mettre en vigueur, par voie d’accords spéciaux, tout ou partie des autres dispositions prévues par les Conventions (GI, GII, GIII, GIV art. 3.2). L’article 6 commun à GI, GII, GIII et l’article 7 de GIV détaillent le contenu de ces accords spéciaux.
- Dans toutes les situations de tension ou de conflit, il est toujours possible, grâce au mécanisme de l’accord spécial, de rendre applicables, par contrat, les articles les plus protecteurs des Conventions de Genève ou des Protocoles additionnels.
- Un accord spécial ne peut jamais affaiblir la protection prévue par les Conventions. Les organisations humanitaires peuvent utiliser cette technique des accords spéciaux dans la rédaction des contrats organisant leur travail et conclus avec les autorités d’un pays.
L’utilisation effective de ces accords spéciaux entre les parties au conflit a été mise en évidence dans le jugement rendu par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans l’affaire Tadic (arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, Chambre d’appel, 2 octobre 1995, § 73). Dans cette affaire, le tribunal note que les belligérants se sont mis d’accord entre eux à travers des mémorandums d’accord pour appliquer dès 1991 le droit des conflits armés internationaux puis celui des conflits non internationaux quand la République fédérale yougoslave n’a plus été officiellement impliquée dans les conflits.
▸ Droit international humanitaire ▹ Statut juridique des parties au conflit ▹ Situations et personnes non couvertes ▹ Garanties fondamentales ▹ Haute partie contractante .
Pour en savoir plus
Bugnion F., « Normes individuelles-Accords spéciaux », Le Comité international de la Croix-Rouge et la protection des victimes de la guerre , CICR, Genève, 1994, p. 442-450.