Le contrôle sur rapports

C’est le système de base, en matière de protection des droits de l’homme. Les États signataires du pacte s’engagent au titre de l’article 40 de cet instrument à fournir au Comité un rapport initial, un an après leur adhésion, puis un rapport périodique tous les cinq ans. Ce rapport doit faire état des mesures nationales prises par cet État pour faire appliquer le Pacte à l’intérieur de son propre pays.

Ce rapport est transmis au Comité par l’intermédiaire du secrétaire général de l’ONU. Le secrétaire général peut aussi, après consultation du Comité, transmettre une copie des passages des rapports aux agences spécialisées de l’ONU dont le mandat couvre ces points. Le Comité procède à l’examen des différents rapports et à l’audition des États concernés. Cette audition comporte une phase écrite et orale, pendant laquelle l’État doit rendre compte des mesures adoptées pour l’application du Pacte dans son ordre interne, et répondre aux questions du Comité sur les éventuels difficultés ou retards pour faire appliquer et respecter le pacte.

Contrairement aux deux autres mécanismes, le contrôle prévu par l’article 40 de la convention n’est pas facultatif. Il s’impose aux 168 États parties au pacte.

Le contrôle sur communications étatiques

C’est la possibilité pour un État partie au pacte d’appeler l’attention, par écrit, d’un autre État partie, pour violation des droits de l’homme.

Ce contrôle est prévu par un article facultatif du pacte : l’article 41. Il ne s’applique donc pas de façon obligatoire à tous les États signataires.

Pour que le Comité puisse procéder à un tel contrôle, deux conditions doivent être remplies : premièrement, l’État demandeur et l’État défendeur doivent avoir accepté la clause de compétence du Comité, prévue par l’article 41. Deuxièmement,la victime des violations doit avoir épuisé tous les recours internes. Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent les délais raisonnables (article 41.1.c).

C’est seulement si les deux États ne parviennent pas à régler le problème de façon bilatérale, au bout de six mois, qu’ils peuvent saisir le Comité des droits de l’homme (article 41.1.b).

Le Comité propose ses bons offices pour trouver une solution à l’amiable et dispose d’un délai de douze mois pendant lesquels il peut recevoir les explications écrites et orales des États concernés, et à l’issue duquel il leur remet un rapport. Le rapport contient soit une brève présentation des faits avec la solution proposée, et s’il n’y a pas de solution proposée, un bref récapitulatif des explications écrites et orales des États concernés.

Si aucune solution n’est trouvée, une commission de conciliation peut être créée, à la demande des parties, qui reprend le travail du Comité avec les mêmes objectifs et demande des informations complémentaires aux États concernés (art. 42). Elle dispose de douze mois, à l’issue desquels elle remet un rapport aux intéressés. Ce type de contrôle fonctionne mal et est très limité, puisque seulement 49 États ont accepté la compétence du Comité des droits de l’homme en matière de communications étatiques en 2015.

Liste des pays qui ont accepté ce contrôle : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chili, Congo, Corée, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, États-Unis, Finlande, Gambie, Ghana, Guinée-Bisseau, Guyane, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Zimbabwe.

Le contrôle sur communications individuelles

C’est la possibilité offerte à un particulier ou à son représentant légal (mais jamais à une personne morale, comme une ONG) de transmettre une plainte écrite au Comité, pour une violation des droits de l’homme dont il aurait été la victime directe.

La compétence du Comité ne s’applique dans ce cas que pour les 115 États qui ont adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit cette possibilité de saisine du Comité par des individus.

Plusieurs conditions de recevabilité de la plainte sont prévues par ce même protocole :

• la victime doit nécessairement être ressortissante d’un pays partie au Protocole facultatif du Pacte international sur les droits civils et politiques ;
• la victime doit avoir épuisé tous les recours internes (art. 2 et 5 du Protocole facultatif) ;
• la plainte ne doit pas être anonyme, ni être considérée comme un abus de droit par le Comité ou être incompatible avec les dispositions du pacte (art. 3 du Protocole facultatif) ;
• elle ne peut être déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale (art. 5).

La procédure s’étale sur six mois : le Comité examine d’abord la plainte, puis demande des explications à l’État concerné. Elles sont transmises à la victime et c’est sur la base de ce dialogue État/victime que le Comité prend sa décision (on parle de « constatation ») (art. 5.4 du Protocole facultatif) qui n’a pas de force obligatoire.

Le Comité est aussi chargé de veiller à l’application d’un second Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989 par l’Assemblée générale, entré en vigueur le 11 juillet 1991 et qui concerne l’abolition de la peine de mort. Ce second protocole a fait l’objet de 81 ratifications.

Liste des 115 pays qui ont adhéré au Protocole additionnel permettant la saisine du Comité par des individus : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Andorre, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Corée, Costa Rica, Côte-d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyane, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Jamaïque, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Maldives, Malte, île Maurice, Mexique, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Vincent et les Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Serbie et Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zambie.