Dictionnaire pratique du droit humanitaire

« Mal nommer les choses c’est ajouter au malheur du monde. » Albert Camus.

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Comités des sanctions

Il s’agit d’organes mis en place par le Conseil de sécurité des Nations unies pour surveiller le respect et les effets des mesures d’embargo ou de sanctions décidées contre certains pays. Un embargo peut porter uniquement sur certains biens comme les armes, mais il peut aussi être total. Il consiste alors en un gel de tous les échanges commerciaux.

Leur rôle et leur structure

Même dans une situation d’« embargo total », le gel des échanges commerciaux ne peut pas conduire à interdire l’envoi de secours humanitaires prévus par le droit international au profit des populations en danger. Le Comité des sanctions doit donc examiner les demandes d’exemption concernant les biens en prenant en considération la nature commerciale ou humanitaire de la transaction ou des biens en question.

EmbargoSanctions diplomatiques, économiques ou militaires .

Les comités des sanctions examinent les demandes d’exemption et autorisent au cas par cas les importations de secours à caractère humanitaire. Ces demandes ne peuvent être déposées que par des organisations internationales humanitaires (les agences de l’ONU et le CICR), ainsi que par les États. Les ONG doivent obligatoirement passer par l’intermédiaire de l’État où se trouve leur siège. Concrètement, elles transmettent leur demande au ministère concerné (il varie selon les pays), qui la remet à son tour à son ambassadeur auprès de l’ONU. C’est ce dernier qui la transmet enfin au comité des sanctions.

Chaque comité prend en général le nom de la résolution du Conseil de sécurité qui impose l’embargo. La plupart du temps, les comités sont créés par la résolution qui décide des sanctions, mais il arrive qu’ils soient mis en place par une résolution postérieure. Ils sont créés conformément à l’article 28 du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité. En juin 2015, dix comités des sanctions existaient pour les pays suivants : Soudan du Sud (depuis 2015) ; Yémen (2014) ; République Centrafricaine (depuis 2013) ; Guinée-Bissau (depuis 2012) ; Libye (depuis 2011) ; Soudan (depuis 2005) ; Côte-d’Ivoire (depuis 2004) ; Liberia depuis 2003) ;République démocratique du Congo (depuis 2003) ; et Somalie et Érythrée (depuis 1992). Les comités 1267 et 1373 ont été mis en place en 1999 et 2001 pour gérer les sanctions prises contre les individus et entités associés au groupe d’Al-Qaeda et aux talibans puis contre ceux qui soutiennent le terrorisme.

Des comités de sanctions ont également existé pour les pays suivants : Sierra Leone (1997-2010), Rwanda (1994-2008), Liberia (1995-2001 and 2001-2003), Érythrée et Éthiopie (2000-2001), Angola (1993-2002), Haïti (1993-1994), ex- Yougoslavie (1991-1996), Libye (1992-2003), Irak et Koweït (1990-2003), et Afrique du Sud (1977-1994).

Chaque comité est composé des quinze membres du Conseil de sécurité et élit un président pour un an parmi les membres non permanents. Il est assisté d’un secrétariat (un secrétaire et cinq à six personnes), qui fait partie du département des affaires politiques de l’ONU. Chaque comité adopte aussi ses règles de fonctionnement, mais elles sont en fait communes à tous les comités. Les décisions sont prises par consensus (il y a donc un droit de veto) et en présence de tous les membres (l’absence de l’un d’eux bloque donc toute décision).

II .Les procédures d’exemption

On distingue deux procédures de décision, qui varient selon la nature des biens humanitaires concernés.

  • La notification. Pour les biens humanitaires par nature, l’organisation humanitaire envoie une lettre de notification au comité des sanctions. C’est le simple accusé de réception du président du comité qui sert ensuite d’autorisation pour importer les biens.
  • La procédure de non-objection. Pour tous les autres biens, la demande d’exemption faite sur un formulaire standard doit être expédiée au secrétariat du comité des sanctions. Ce dernier la communique à tous les membres et un délai est fixé pour chaque demande. Si, à l’échéance de ce délai, aucun membre du comité n’a émis la moindre objection, la demande est considérée comme acceptée et le président en informe l’auteur par lettre. L’autorisation est accordée pour une durée précise (trois mois dans le cas du comité 724 sur l’ex-Yougoslavie, par exemple, qui surveillait « l’embargo général et complet sur toutes les importations d’armes et d’équipements militaires » pour l’ex-Yougoslavie, imposé par le Conseil de sécurité avec sa résolution 724 du 15 décembre 1991). Si au contraire la demande est l’objet de contestation de la part d’un ou plusieurs membres du comité, elle est soumise à un, voire deux examens. Les décisions du comité sont sans appel.

Les ONG ont souvent critiqué les comités des sanctions pour le manque de transparence de leurs décisions. Ces décisions sont prises à huis clos, ne doivent pas obligatoirement être motivées et ne font l’objet d’aucun procès-verbal. Les critiques portent en outre sur les délais d’exécution des demandes d’exemption. De tels délais sont évidemment incompatibles avec des situations d’urgence.

Enfin, la procédure d’embargo et le comité des sanctions sont destinés à exercer des pressions politiques sur un gouvernement. Ce contexte pèse souvent lourdement sur l’indépendance des actions humanitaires entreprises dans de telles circonstances.

Les biens humanitaires exclus de l’embargo

  • Les fournitures à usage strictement médical et les denrées alimentaires, c’est-à-dire les médicaments, les biens médicaux et la nourriture (les comités parlent de « biens humanitaires par nature »). Ces biens sont soumis à la procédure de notification.
  • Les marchandises destinées à permettre le fonctionnement d’institutions considérées comme indispensables à la survie des populations, comme les hôpitaux et les écoles (les comités parlent alors de « biens humanitaires par destination »). Elles sont soumises à la procédure un peu plus lourde de non-objection.

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