Composition

Il est composé d’un nombre de membres égal à celui des parties à la convention, 47 à ce jour, élus par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, à la majorité absolue, sur une liste présentée par l’Assemblée consultative. Ces membres, « de haute moralité et de compétence reconnue en matière de droits de l’homme », sont indépendants et impartiaux, et deux membres du Comité ne peuvent pas être les nationaux d’un même pays. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois (art. 3 et 4 de la Convention européenne contre la torture).

Mandat : visites et rapports

La convention donne uniquement au Comité une mission de prévention de la torture. Il ne prononce donc ni jugements ni sanctions en cas de violations des textes européens relatifs à la torture.

▸ Cour européenne des droits de l’homme .

• Le Comité organise des visites périodiques des lieux de détention dans les États parties. Il peut également procéder librement à des visites ad hoc ou visites surprises des lieux de détention lorsqu’elles lui paraissent « exigées par les circonstances ».Ainsi, de sa création en 1989 à 2012, le Comité a effectué 334 visites (art. 7), dont 134 ad hoc . Il peut demander à être assisté d’experts, comme des médecins, pendant ses visites.
• Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité jouit en théorie de pouvoirs assez étendus, fixés par l’article 8 de la Convention européenne contre la torture :
• accès au territoire de l’État visité et droit de s’y déplacer librement ;
• obtention des renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ;
• possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté y compris le droit de se déplacer sans entrave à l’intérieur de ces lieux ;
• obtention de toute information dont dispose l’État et qui est nécessaire au Comité pour l’accomplissement de sa tâche ;
• possibilité de s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté ;
• possibilité d’entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu’elle peut lui fournir des informations utiles.
• Chaque visite donne lieu à un rapport confidentiel accompagné de recommandations qui ne sont pas obligatoires. Le Comité peut toutefois décider de faire une déclaration publique si l’État se montre peu coopératif ou s’il refuse de tenir compte de ses conclusions (art. 10). Entre 1992 et 1996, le Comité a émis huit déclarations publiques contre la Turquie ; entre 2001 et 2007, trois déclarations publiques contre la Fédération de Russie ; puis, en 2011, une déclaration publique contre la Grèce. Les griefs portaient principalement sur le traitement des personnes détenues par la police Le Comité peut aussi publier un rapport avec tous les commentaires de l’État concerné, chaque fois que cet État le demande. Cependant, aucune donnée à caractère personnel ne sera rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée (art. 11).

Suivant les règles sur la confidentialité, le Comité présente un rapport annuel d’activités au Comité des ministres qui le transmet à l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe, avant de le rendre public.

Compétence

La compétence du Comité est obligatoire à l’égard de tous les États parties à la convention et elle s’applique en tout temps (paix, guerre, danger public). Toutefois, en période de conflit, sa compétence est subsidiaire par rapport à celle du CICR : les Conventions de Genève s’appliquent donc en priorité et « le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou des délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels » (art. 17.3 de la Convention européenne contre la torture).