Procédure

Le Comité suit une procédure similaire à celle des autres organes créés par les traités sur les droits de l’homme des Nations unies : il fait des recommandations suite à l’examen des rapports des États sans que celles-ci obligent les États concernés.

Les États parties à la convention doivent soumettre un rapport au Comité un an après son entrée en vigueur, puis « tous les quatre ans » (art. 18.2).

Le Comité se réunit seulement une fois par an pour « une période ne dépassant pas deux semaines » (art. 20). Afin d’effectuer le travail nécessaire à l’examen des rapports, le Comité a mis en place un groupe de travail qui prépare la liste de toutes les questions qui ont été envoyées par avance aux États. Il existe également deux groupes de travail, qui se réunissent pendant la session et étudient les moyens pour accélérer et améliorer le travail du Comité. Tous les ans, le Comité soumet un rapport de ses activités à l’Assemblée générale des Nations unies par le biais du Conseil économique et social.

L’article 22 de la convention stipule que les agences spécialisées des Nations unies ont le droit d’assister à la présentation des rapports et que le comité « peut inviter des agences spécialisées à soumettre des rapports sur la mise en œuvre de la convention dans des domaines relevant de leurs compétences ». Aucune référence n’est faite à un rôle direct des ONG, cependant le Comité a recommandé que les gouvernements coopèrent avec les ONG lors de la préparation de leur rapport. En pratique, les informations fournies par les ONG et les agences indépendantes sont des éléments importants pour le Comité dans son travail d’évaluation de la condition des femmes dans les différents États.

Le 6 octobre 1999, les Nations unies ont adopté le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2000. Ce protocole, ratifié par 106 États, reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications individuelles. Les communications sont soumises à deux conditions de recevabilité : elles ne doivent pas être anonymes et l’individu ou le groupe d’individus doit avoir épuisé les recours internes, sauf s’ils excèdent des délais raisonnables.

Les rapports des États

Le Comité exerce un contrôle non juridictionnel. Il a pour responsabilité de superviser la mise en œuvre de la convention. Son mandat s’impose aux États parties, qui doivent en contrepartie se soumettre à ses procédures (art. 18.1).

Les rapports des États parties informent le Comité des mesures prises par chaque État pour incorporer les dispositions de la convention dans son droit interne et des possibles difficultés rencontrées.

Les « suggestions et les recommandations générales » faites par le Comité après les réunions, généralement rendues publiques, sont reprises dans le rapport du Comité à l’Assemblée générale avec les commentaires des États parties.

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