Ce Comité est prévu par l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Il est entré en fonction en février 1991. En juin 2015, 195 États y étaient parties. En mai 2000, les Nations unies ont adopté deux Protocoles facultatifs à cette convention, l’un concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, entré en vigueur en février 2002 et liant 159 États, l’autre relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur en janvier 2002 et liant 169 États.
- Chargé de veiller à l’application de cette convention, le Comité des droits de l’enfant est compétent à l’égard de tous les États qui ont signé cette convention ainsi qu’à l’égard des États ayant ratifié ses deux Protocole facultatifs.
- Il dispose pour cela d’une procédure d’examen des rapports périodiques rédigés par les États. Il ne peut pas se saisir d’un problème en urgence.
- Il n’existe pas encore de procédure permettant aux enfants ou à leurs représentants de déposer une plainte individuelle (le Protocole facultatif établissant une procédure de communications, adopté le 19 décembre 2011, n’est pas encore entré en vigueur). Cependant, leComité peut exercer une certaine pression sur un État donné en lui demandant de lui fournir des « renseignements complémentaires relatifs à l’application de la convention » sur une question ou un cas précis (article 44.4 de la Convention sur les droits de l’enfant).
- Les ONG peuvent à tout moment lui soumettre des informations.
- Cette procédure ne permet pas au Comité de prendre en compte des situations ou des cas urgents puisque les rapports des États et leur examen ont lieu seulement tous les cinq ans.
Composition et fonctions
Il est composé de dix-huit experts indépendants, élus par les États parties à la convention pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois, sur la base d’une représentation géographique équitable et en tenant compte des principaux systèmes juridiques. Un amendement adopté en décembre 1995 a porté de dix à dix-huit le nombre des membres du Comité.
Il est responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’enfant ainsi que de l’application de ses deux Protocoles facultatifs.
Il remplit cette fonction principalement par l’examen des rapports des États que ces derniers doivent lui soumettre : un rapport initial deux ans après l’entrée en vigueur du traité, puis un rapport périodique tous les cinq ans.
Dans la poursuite de ces objectifs, il peut demander et recevoir des informations ou des conseils de tout organe compétent du système des Nations unies ou de toute autre organisation, telle qu’une ONG (art. 45). Il peut aussi réclamer des informations supplémentaires aux États, comme expliqué précédemment.
La procédure d’examen des rapports par le Comité est une procédure publique qui comporte une phase écrite et une phase orale.
Après l’examen des rapports, il peut formuler des suggestions et des recommandations générales qui ne sont pas obligatoires.
Le Comité doit normalement se réunir en session ordinaire deux fois par an, au siège des Nations unies, à des dates décidées par le Comité, en consultation avec le secrétaire général des Nations unies, et en tenant compte du calendrier des conférences approuvé par l’Assemblée générale. (Des sessions extraordinaires peuvent également être organisées.) Sa première session, en octobre 1991, a été consacrée à l’adoption de son règlement intérieur et de directives encadrant la présentation des rapports. Le Comité remet tous les deux ans un rapport d’activités à l’Assemblée générale de l’ONU.
Mandat
La convention lui attribue une double mission, de protection et de promotion des droits de l’enfant.
Protection : le rapport obligatoire des États
Le Comité est un organe de contrôle non judiciaire chargé de veiller à la bonne application de la convention. Il jouit à ce titre d’une compétence obligatoire vis-à-vis de tous les États qui ont signé la convention (art. 44).
- Les 195 États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant sont obligés de lui présenter un rapport initial deux ans après l’entrée en vigueur du traité à leur égard, puis un rapport périodique tous les cinq ans. Les rapports des États rendent compte de l’application de la convention dans leur ordre interne et de leurs éventuelles difficultés à le faire.
- Un groupe présessionnel du Comité, réuni deux à trois mois avant la session du Comité, commence l’étude des rapports pour identifier les problèmes qui mériteront une discussion approfondie lors de la réunion officielle du Comité. C’est à ce stade que les ONG sont les plus actives car elles sont souvent invitées à participer au groupe présessionnel. C’est en outre la seule étape dans l’examen des rapports pendant laquelle elles sont autorisées à prendre la parole.
- La procédure d’examen des rapports par le Comité est une procédure publique qui comporte une phase écrite et une phase orale.
Le Comité peut demander aux États des informations complémentaires et bien souvent en effet une liste de questions leur est envoyée, à laquelle ils doivent répondre par écrit. L’une des questions fréquemment posées par le Comité concerne la définition de l’enfant prévue dans le droit interne des États. Ce point est important pour comprendre l’âge auquel un enfant est pénalement responsable, et les recours qui lui sont ouverts.
➔ Mineur
Bien que la convention ne les y oblige pas, la coutume veut que chaque État dépêche un représentant pour répondre aux questions du Comité pendant la discussion orale du rapport. À l’issue de la procédure, les États publient en général leur rapport, le compte rendu de l’examen et les observations finales du Comité.
Ce contrôle sur rapport a commencé en janvier 1993. Les méthodes de travail du Comité pour l’examen des rapports sont mouvantes de session en session, notamment sur :
- la question de la participation des ONG à l’examen des rapports ;
- le délai laissé aux États pour répondre à la liste de questions ;
- la forme (écrite ou orale) de cette réponse ;
- le temps consacré à l’étude de chaque rapport.
Communications individuelles
Le 19 décembre 2011, les Nations unies ont adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui a été ouvert aux États membres pour signature le 28 février 2012. En juin 2015, 49 États ont signé ce protocole et 17 l’ont ratifié. Conformément aux dispositions de l’article 19.1, le protocole est entré en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, le 14 avril 2014. Désormais, les individus ou groupes d’individus citoyens des États l’ayant ratifié pourront présenter des communications auprès du Comité des droits de l’enfant (art. 5), à la condition que ces communications ne soient pas anonymes et que les individus aient épuisé tous les recours internes (sauf si la procédure de recours excède des délais raisonnables).
Promotion
Le Comité peut organiser des journées de discussion thématique, demander des études sur les droits de l’enfant, effectuer des visites informelles, etc., afin d’assurer la diffusion des principes de la Convention sur les droits de l’enfant et de stimuler la coopération internationale en la matière.
Consulter aussi: ➔ Enfant; Mineur; Droits de l’homme; Recours individuels.
✎ Contact:
Comité des droits de l’enfant
Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
52, rue Pâquis, 1202 Genève / Suisse.
Tél. : (00 41) 22 917 91 59.
