Dictionnaire pratique du droit humanitaire

« Mal nommer les choses c’est ajouter au malheur du monde. » Albert Camus.

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Annexion

Fait pour un État de proclamer sa souveraineté sur une partie du territoire d’un autre État. Elle est interdite par le droit international. En cas d’annexion, les lois de la puissance occupante ne peuvent pas s’imposer entièrement. Les personnes civiles des territoires occupés restent protégées par le droit humanitaire (GIV art. 47).

Territoire occupéGuerreMéthodes de guerreGaranties judiciaires .

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