Il s’agit de l’organe chargé de contrôler l’application de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe en 1987. Il a été créé en novembre 1989, en application de l’article 1erde la convention.
Son nom exact est « Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Son rôle est « d’examiner le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants » (art. 1 de la Convention européenne contre la torture).
- Le Comité est partie intégrante du système européen de protection des droits de l’homme, c’est-à-dire que sa compétence est obligatoire et que les États ne peuvent pas la refuser en signant la convention.
- Le Comité organise un mécanisme non judiciaire qui cherche uniquement à prévenir la torture. Il complète, en amont, le contrôle judiciaire effectué et la Cour européennes des droits de l’homme. La Cour est compétente en matière de torture en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit cette pratique et organise les recours.
- Le Comité exerce son contrôle au moyen de visites périodiques ou ad hoc , menées en général par deux de ses membres, dans « tout lieu […] où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique » (art. 2). Il dispose ainsi d’un mandat assez large, qui s’étend à tous les types de lieux où se trouvent des individus privés de liberté par quelque autorité publique que ce soit (administrative, judiciaire, militaire).
- Les ONG et les individus peuvent transmettre au Comité des informations relatives à des suspicions de torture.
Composition
Il est composé d’un nombre de membres égal à celui des parties à la convention, 47 à ce jour, élus par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, à la majorité absolue, sur une liste présentée par l’Assemblée consultative. Ces membres, « de haute moralité et de compétence reconnue en matière de droits de l’homme », sont indépendants et impartiaux, et deux membres du Comité ne peuvent pas être les nationaux d’un même pays. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois (art. 3 et 4 de la Convention européenne contre la torture).
Mandat : visites et rapports
La convention donne uniquement au Comité une mission de prévention de la torture. Il ne prononce donc ni jugements ni sanctions en cas de violations des textes européens relatifs à la torture.
➔ Cour européenne des droits de l’homme
- Le Comité organise des visites périodiques des lieux de détention dans les États parties. Il peut également procéder librement à des visites ad hoc ou visites surprises des lieux de détention lorsqu’elles lui paraissent « exigées par les circonstances ».Ainsi, de sa création en 1989 à 2012, le Comité a effectué 334 visites (art. 7), dont 134 ad hoc . Il peut demander à être assisté d’experts, comme des médecins, pendant ses visites.
- Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité jouit en théorie de pouvoirs assez étendus, fixés par l’article 8 de la Convention européenne contre la torture :
- accès au territoire de l’État visité et droit de s’y déplacer librement ;
- obtention des renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ;
- possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté y compris le droit de se déplacer sans entrave à l’intérieur de ces lieux ;
- obtention de toute information dont dispose l’État et qui est nécessaire au Comité pour l’accomplissement de sa tâche ;
- possibilité de s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté ;
- possibilité d’entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu’elle peut lui fournir des informations utiles.
- Chaque visite donne lieu à un rapport confidentiel accompagné de recommandations qui ne sont pas obligatoires. Le Comité peut toutefois décider de faire une déclaration publique si l’État se montre peu coopératif ou s’il refuse de tenir compte de ses conclusions (art. 10). Entre 1992 et 1996, le Comité a émis huit déclarations publiques contre la Turquie ; entre 2001 et 2007, trois déclarations publiques contre la Fédération de Russie ; puis, en 2011, une déclaration publique contre la Grèce. Les griefs portaient principalement sur le traitement des personnes détenues par la police Le Comité peut aussi publier un rapport avec tous les commentaires de l’État concerné, chaque fois que cet État le demande. Cependant, aucune donnée à caractère personnel ne sera rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée (art. 11).
Suivant les règles sur la confidentialité, le Comité présente un rapport annuel d’activités au Comité des ministres qui le transmet à l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe, avant de le rendre public.
Compétence
La compétence du Comité est obligatoire à l’égard de tous les États parties à la convention et elle s’applique en tout temps (paix, guerre, danger public). Toutefois, en période de conflit, sa compétence est subsidiaire par rapport à celle du CICR : les Conventions de Genève s’appliquent donc en priorité et « le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou des délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels » (art. 17.3 de la Convention européenne contre la torture).
Consulter aussi: ➔ Torture et traitements cruels inhumains et dégradants; Cour européenne des droits de l’homme; Recours individuels; Droits de l’homme
✎ Contact:
Comité européen contre la torture
Conseil de l’Europe
670075 Strasbourg Cedex / France.
Tél. : 03 88 41 32 54/Fax : 03 88 41 27 72.
