Cour européenne des droits de l’homme

⚖ IV. Jurisprudence

Bien que la CEDH ait été créée pour garantir le respect de la CEDH, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître des requêtes relatives à des violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ainsi que du droit international humanitaire (DIH) dans des situations de conflit armé et d’occupation militaire, ainsi que des réglementations et pratiques antiterroristes des États.

La CEDH s’est ainsi prononcée sur des affaires concernant des situations de conflit armé telles que l’Irlande du Nord, Chypre, la Tchétchénie, l’Ukraine et la Russie, la Géorgie et la Russie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan. La CEDH s’est également prononcée sur des affaires concernant les opérations militaires et la réglementation antiterroristes de la Turquie, ainsi que d’autres législations et pratiques antiterroristes dans les pays européens à la suite des attentats terroristes de 2001 à New York, aux États-Unis. Elle s’est également prononcée sur les conditions de l’intervention militaire du Royaume-Uni en Irak en 2003 dans le cadre de la Force multinationale dirigée par les États-Unis. La jurisprudence de la CEDH aborde un certain nombre de points juridiques qui font l’objet d’un débat international.

1. Application simultanée, complémentaire et extraterritoriale du droit international humanitaire (DIH) et du droit international des droits de l'homme (DIDH)

Dans deux affaires importantes (voir les affaires Al-Skeini et Al-Jedda ci-dessous), la CEDH reconnaît l'application simultanée et complémentaire, dans les situations de conflit armé, des règles découlant à la fois du DIH et du DIDH. Elle précise que l’application du droit relatif aux droits de l’homme n’est limitée, en situation de conflit, que par des dérogations officielles mises en œuvre par les États conformément aux procédures légales et sous la supervision de la CEDH. En effet, la CEDH examine à la fois la nécessité et la proportionnalité des restrictions des droits de l’homme par rapport aux menaces pour la sécurité nationale invoquées par les États pour justifier des dérogations à la CEDH.

La CEDH confirme également l’application extraterritoriale des obligations relatives aux droits de l’homme dans les cas où un État exerce un contrôle de facto sur une personne ou un territoire étranger. La CEDH adopte une position particulière quant à l’application simultanée et complémentaire du droit des droits de l’homme et du DIH, rejetant l’école de pensée selon laquelle le DIH devrait toujours prévaloir sur les droits de l’homme dans les situations de conflit parce qu’il est plus spécifique dans de telles situations (lex specialis). Au contraire, la CEDH donne la priorité aux obligations relatives aux droits de l’homme sur celles relatives au DIH lorsque les obligations en matière de droits de l’homme offrent une meilleure protection aux individus (et sont plus contraignantes pour les États) si elles ne contredisent pas directement une obligation prévue par le DIH. Cette jurisprudence peut créer une certaine confusion, car le droit des droits de l’homme et le DIH reposent sur des notions qui ne sont pas toujours équivalentes, comme le droit à la vie. Cette jurisprudence contribue toutefois à empêcher les États d'appliquer de manière opportuniste le droit le moins contraignant ou le moins exigeant dans les situations de crise et de conflit.

2. Le contrôle des dérogation aux droits de l'homme faites au nom du  maintien de l'ordre public

Dans l’affaire Aksoy c. Turquie (requête n° 21987/93, arrêt [Chambre], 18 décembre 1996), la CEDH a défini et examiné les dérogations aux droits de l’homme qu’un État peut adopter pour des raisons d’ordre public, et notamment au nom de la lutte contre le terrorisme sur son territoire. 

Elle a également stipulé l’obligation de prévention et d’enquête concernant les mauvais traitements et la torture infligés aux personnes détenues dans ce cadre juridique exceptionnel. Dans cette décision, la CEDH a reconnu qu’« il appartient à chaque État contractant, dans le cadre de sa responsabilité pour « la vie de [sa] nation », de déterminer si cette vie est menacée par une « situation d’urgence publique » et, dans l’affirmative, jusqu’où il est nécessaire d’aller pour tenter de surmonter cette situation d’urgence ». Néanmoins, la CEDH a rappelé que « les Parties contractantes ne jouissent pas d’un pouvoir discrétionnaire illimité. Il appartient à la Cour de déterminer si, entre autres, les États sont allés au-delà de la « mesure strictement requise par les exigences » de la crise » (paragraphe 68). La CEDH a également estimé que « lorsqu’un individu est placé en garde à vue en bonne santé mais se trouve blessé au moment de sa libération, il incombe à l’État de fournir une explication plausible quant à l’origine de la blessure », faute de quoi la torture est présumée (paragraphe 61). En ce qui concerne l’obligation d’épuiser les voies de recours internes comme condition de recevabilité d’une requête individuelle, la CEDH a également rappelé que, dans ce domaine, elle conserve un pouvoir discrétionnaire pour interpréter l’efficacité des recours, car « il n’y a pas d’obligation de recourir à des voies de recours inadéquates ou inefficaces » (paragraphe 52)

3. L’obligation de précaution et de proportionnalité dans le maintien de l’ordre public

Dans l’affaire Ergi c. Turquie (requête n° 23818/94, arrêt [Chambre], 28 juillet 1998), la CEDH a estimé que la responsabilité de l’État en matière de protection du droit à la vie ne se limite pas aux cas où il existe des preuves significatives que des tirs mal dirigés par des agents de l’État ont entraîné la mort d’un civil. Cette responsabilité peut également être engagée lorsque les États ne prennent pas toutes les précautions possibles dans le choix des moyens et des méthodes utilisés pour mener une opération de sécurité contre un groupe opposé, en vue d’éviter et, en tout état de cause, de réduire au minimum les pertes accidentelles en vies civiles (paragraphe 79). Compte tenu de l’incapacité des autorités de l’État défendeur à produire des preuves directes concernant la planification et la conduite de l’opération d’embuscade, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé raisonnable de déduire que des précautions insuffisantes avaient été prises pour protéger la vie de la population civile (paragraphe 81). Contrairement à ce qu’affirmait le gouvernement turc, « cette obligation ne se limite pas aux cas où il a été établi que le décès a été causé par un agent de l’État. […] En l’espèce, la simple connaissance du décès par les autorités a fait naître ipso facto, en vertu de l’article 2 de la Convention européenne, l’obligation de mener une enquête effective sur les circonstances entourant ce décès » (paragraphe 82).

4. Les  Violations de la CEDH dans le contexte d'un conflit armé

Dans deux arrêts rendus le 24 février 2005, la CEDH a déclaré recevables les requêtes introduites par des victimes de crimes commis par l'armée russe en Tchétchénie, sur la base de la CEDH. La CEDH a réitéré cette position en 2010, dans une autre affaire concernant des violations commises par la Russie. 

• Issaieva, Youssoupova et Bazaïeva c. Russie, requêtes nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, arrêt [ancienne première section], (24 février 2005). Dans cet arrêt, la CEDH a conclu que la Russie avait violé l’article 2 de la CEDH (droit à la vie), l’article 1er du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à l’égard de l’une des requérantes, et l’article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif). 
• Khachiev et Akayeva c. Russie, requêtes nos. 57942/00 et 57945/00, arrêt [ancienne Première Section], (24 février 2005). Dans cet arrêt, la CEDH a estimé que la Russie avait violé l’article 2 (droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la CEDH.
• Abuyeva et autres c. Russie, requêtes n° 27065/05, arrêt [ancienne première section], (2 décembre 2010). Cette affaire porte sur l’attaque menée par les forces militaires russes entre le 2 et le 7 février 2000 contre le village de Katyr-Yurt, en Tchétchénie. Les forces russes ont utilisé des bombes aériennes lourdes à chute libre, des missiles et d’autres armes, ce qui a entraîné la mort de 24 civils. Dans son arrêt, la CEDH a estimé que la Russie avait violé l’article 2 (droit à la vie) de la CEDH à l’égard des requérants et de leurs 24 proches qui ont été tués, ainsi qu’en raison de l’absence d’enquête effective sur l’usage de la force meurtrière par des agents de l’État. Elle a également jugé que la Russie avait violé l’article 13 (droit à un recours effectif) de la CEDH. La Russie a sans aucun doute ignoré les conclusions de l’arrêt de la Cour. 

Outre les affaires relatives au conflit en Tchétchénie, d’autres arrêts importants ont été rendus contre des États pour leurs violations de diverses dispositions de la CEDH dans le contexte d’un conflit armé.

•  Shamaiev et autres c. Géorgie et Russie, requête n° 36378/02, arrêt [deuxième section], (12 avril 2005). Dans cet arrêt, la CEDH a estimé que la Géorgie avait violé divers articles de la CEDH à l’égard de plusieurs requérants, ainsi que certaines de ses obligations générales inhérentes à la CEDH. Elle a également conclu que la Russie avait violé certaines de ses obligations conventionnelles.

5. Extraterritorialité de la CEDH

• Dans les affaires Al-Skeini et Al-Jedda, la CEDH a établi les obligations extraterritoriales des forces armées britanniques impliquées dans l'intervention internationale en Irak en ce qui concerne l'application de la CEDH, notamment en tant que puissance occupante, mais aussi en ce qui concerne la détention de personnes. Cette décision repose sur la notion de contrôle effectif d’un État sur des personnes et un lieu en situation de conflit armé et d’occupation. 
• Dans l’affaire Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni (requête n° 55721/07, arrêt [Grande Chambre], 7 juillet 2011), la CEDH a estimé qu’après la chute du régime baasiste, le Royaume-Uni (avec les États-Unis) avait assumé l’exercice de certains pouvoirs publics, normalement exercés par un gouvernement souverain, en Irak dans l’attente de la nomination d’un gouvernement intérimaire irakien. Par conséquent, selon la Cour, le gouvernement britannique restait tenu de respecter la CEDH dans tous ses actes en Irak et à l’égard des personnes placées sous son contrôle. La CEDH a précisé qu’un État partie à la CEDH est tenu d’appliquer la Convention même en dehors de son territoire national et à l’égard de ressortissants étrangers lorsqu’il exerce, par l’intermédiaire de ses agents, un contrôle ou une autorité sur un individu étranger et chaque fois que, à la suite d’une action militaire licite ou illicite, il exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors du territoire national (par. 131-140).

Dans cette dernière affaire, la CEDH a reconnu deux exceptions au principe de territorialité dans l’application de la CEDH. Premièrement, la CEDH a rappelé que l’État exerçant le contrôle a la responsabilité de garantir, dans la zone sous son contrôle, l’ensemble des droits matériels énoncés dans la CEDH et ceux prévus dans les protocoles qu’il a ratifiés. Pour déterminer s’il existe un contrôle effectif, la CEDH se référera principalement à l’importance de la présence militaire de l’État dans la zone et à sa capacité à influencer ou à subordonner les administrations ou autorités locales de cette zone (paragraphes 131 à 140).

La CEDH a également affirmé qu’il y a « exercice d’une compétence extraterritoriale par un État contractant lorsque, avec le consentement, l’invitation ou l’acquiescement du gouvernement de ce territoire, il exerce tout ou partie des pouvoirs publics normalement exercés par ce gouvernement » (paragraphe 135). Elle a ajouté qu’« une autre exception au principe selon lequel la compétence au titre de l’article 1er est limitée au territoire propre d’un État se produit lorsqu’à la suite d’une action militaire licite ou illicite, un État contractant exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de ce territoire national. L’obligation de garantir, dans une telle zone, les droits et libertés énoncés dans la Convention découle du fait de ce contrôle, qu’il soit exercé directement, par l’intermédiaire des forces armées de l’État contractant, ou par l’intermédiaire d’une administration locale subordonnée. […] [L]e fait que l’administration locale subsiste grâce au soutien militaire et autre de l’État contractant implique la responsabilité de cet État pour ses politiques et ses actions.

L’État exerçant le contrôle a la responsabilité, en vertu de l’article 1, de garantir, dans la zone sous son contrôle, l’ensemble des droits substantiels énoncés dans la Convention et dans les protocoles additionnels qu’il a ratifiés. Il sera responsable de toute violation de ces droits » (paragraphe 138). La CEDH a ainsi rappelé la décision qu’elle avait rendue dans son arrêt du 10 mai 2001 dans l’affaire Chypre c. Turquie (paragraphe 77).

La CEDH a précisé que « dans certaines circonstances, l’usage de la force par des agents d’un État opérant en dehors de son territoire peut placer la personne ainsi placée sous le contrôle des autorités de cet État sous la juridiction de celui-ci au sens de l’article 1. Ce principe a été appliqué lorsqu’un individu est placé en détention par des agents de l’État à l’étranger [. . .] [L]orsque l’État, par l’intermédiaire de ses agents, exerce un contrôle et une autorité sur un individu, et donc sa juridiction, l’État a l’obligation [. . .] de garantir à cet individu les droits et libertés prévus par [. . .] la Convention qui sont pertinents au regard de la situation de cet individu. » (par. 136-137).

Selon la CEDH, « [l]a question de savoir si un État contractant exerce un contrôle effectif sur une zone située en dehors de son propre territoire est une question de fait. Pour déterminer s’il existe un contrôle effectif, la Cour se référera principalement à l’importance de la présence militaire de l’État dans la zone [. . .] D’autres indicateurs peuvent également être pertinents, tels que la mesure dans laquelle son soutien militaire, économique et politique à l’administration locale subordonnée lui confère une influence et un contrôle sur la région » (paragraphe 139).

• Dans l’affaire Al-Jedda c. Royaume-Uni (requête n° 27021/08, arrêt [Grande Chambre], 7 juillet 2011), la CEDH a confirmé l’obligation du gouvernement britannique d’appliquer la CEDH de manière extraterritoriale dans le cadre de ses activités militaires en Irak en tant que puissance occupante et compte tenu de la détention de personnes sur ce territoire. La CEDH a développé une interprétation intéressante du principe de la primauté de la loi spéciale. En effet, elle considère que les règles de la CEDH continuent de s’appliquer dans les situations de conflit à condition qu’elles ne soient pas en contradiction directe avec celles du droit international humanitaire. La CEDH donne ainsi la priorité aux règles plus protectrices de la CEDH par rapport aux autres dispositions plus permissives découlant du droit des conflits armés et aux mandats des forces internationales en vertu des résolutions des Nations unies autorisant les puissances occupantes à interner des individus (paragraphes 105, 107 et 109).

« La Cour ne considère pas que les termes utilisés dans cette résolution [1546] indiquent sans ambiguïté que le Conseil de sécurité avait l’intention d’imposer aux États membres faisant partie de la Force multinationale l’obligation de recourir à des mesures d’internement pour une durée indéterminée, sans inculpation et sans garanties judiciaires, en violation de leurs engagements au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention. » (paragraphe 105). Bien que la résolution 1546 du Conseil de sécurité ait autorisé la Force multinationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak, « [e]n l’absence de disposition contraire claire, il faut présumer que le Conseil de sécurité avait l’intention que les États membres de la Force multinationale contribuent au maintien de la sécurité en Irak tout en respectant leurs obligations au titre du droit international des droits de l’homme. » (paragraphe 105). En outre, selon la Cour européenne des droits de l’homme, « il ressortirait des dispositions de la quatrième Convention de Genève que, en droit international humanitaire, l’internement doit être considéré non pas comme une obligation incombant à la puissance occupante, mais comme une mesure de dernier recours » (paragraphe 107). En conséquence, le Royaume-Uni restait lié par ses obligations au titre de l’article 5 de la CEDH : « en l’absence d’une obligation contraignante de recourir à l’internement, il n’y avait pas de conflit entre les obligations du Royaume-Uni au titre de la Charte des Nations Unies et ses obligations au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention » (paragraphe 109).

• Toutefois, l’application extraterritoriale de la CEDH est limitée à des circonstances exceptionnelles telles que le contrôle effectif d’un État en situation de conflit armé et d’occupation. L’affaire M.N. et autres c. Belgique (requête n° 3599/18, arrêt [Grande Chambre], 5 mai 2020) portait sur l’application extraterritoriale de la CEDH aux « visas humanitaires ». Les requérants ont fait valoir que la Belgique avait violé leurs droits garantis par la Convention en rejetant leurs demandes de visa humanitaire. Toutefois, la CEDH a réaffirmé le principe de territorialité de la CEDH et la nécessité de circonstances exceptionnelles pour étendre l’application de la Convention au-delà du territoire national, telles que les cas d’extradition ou d’expulsion, les cas d’effets extraterritoriaux et les cas de contrôle effectif. (Voir Banković et autresc. Belgique et autres (requête n° 52207/99, arrêt [Grande Chambre], 12 décembre 2001).
•  L'affaire H.F. et M.F. c. France (requête n° 24384/19, arrêt [Grande Chambre], 14 septembre 2022) concernait le refus du gouvernement français de rapatrier des ressortissants français détenus dans des camps syriens. La CEDH a examiné si le refus de rapatrier les filles et petits-enfants des requérants les exposait à des traitements inhumains et dégradants, en violation de l’article 3 de la CEDH. La Cour a estimé que la France ne disposait pas de compétence extraterritoriale au titre de l’article 3 concernant les mauvais traitements subis dans les camps syriens. Toutefois, la CEDH a reconnu un lien de compétence en violation de l’article 3, paragraphe 2, du Protocole n° 4, concernant le droit d’entrer dans son propre pays, ainsi que l’absence de recours effectif pour contester le refus du gouvernement, en violation de l’article 13 et de l’article 3, paragraphe 2, du Protocole n° 4. Compte tenu des circonstances particulières, notamment les demandes officielles de rapatriement des requérants, la menace réelle et immédiate pesant sur la vie de leurs proches et l’incapacité de ces derniers à retourner dans leur pays sans l’aide du gouvernement, la CEDH a jugé que l’examen par les autorités françaises des demandes de rapatriement ne comportait pas de garanties contre l’arbitraire, ce qui constituait une violation de l’article 3, paragraphe 2, du Protocole n° 4 (droit d’entrer dans son propre pays).

6. l’indemnisation

Dans deux arrêts rendus le 16 juin 2015 concernant le conflit du Haut-Karabakh entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan (voir Chiragov et autres c. Arménie, (requête n° 13216/05, arrêt (fond) [Grande Chambre], 16 juin 2015) et Sargsyan c. Azerbaïdjan, (requête n° 40167/06, arrêt [Grande Chambre], 16 juin 2015), la CEDH a déclaré que si l'accès au bien (art. 1 du Protocole n° 1 (Protection de la propriété)) n’était pas possible (en raison de l’occupation de la région), l’État doit offrir une indemnisation (art. 41 de la CEDH (Satisfaction équitable)) à tout citoyen vivant sur son territoire, car l’État n’est pas déchargé, même si des négociations de paix étaient en cours, de son obligation de prendre d’autres mesures, telles que celle de l’indemnisation. La Cour a également conclu à une violation des articles 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (Droit à un recours effectif) de la CEDH.

7. L’amnistie pour les crimes de guerre

• Dans l'affaire Marguš c. Croatie (requête n° 4455/10, arrêt [Grande Chambre], 27 mai 2014), la CEDH a déclaré irrecevable la plainte au titre de l’article 4 du Protocole n° 7 concernant le droit du requérant de ne pas être jugé ou puni deux fois pour des chefs d’accusation abandonnés en janvier 1996 dans le cadre d’une loi d’amnistie liée à la guerre de Croatie de 1990 à 1996. La CEDH a constaté qu’il existait une tendance croissante en droit international à considérer comme inacceptable l’octroi d’amnisties pour des violations graves des droits de l’homme (paragraphe 139). Elle a conclu qu’en engageant de nouvelles poursuites contre le requérant et en le condamnant pour crimes de guerre contre la population civile, les autorités croates avaient agi conformément aux exigences de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la CEDH et en accord avec les recommandations de divers organismes internationaux (paragraphe 140). 

8. La détention au regard de la CEDH et du droit international humanitaire

L'affaire Hassan c. Royaume-Uni (requête n° 29750/09, arrêt [Grande Chambre], 16 septembre 2014) portait sur les agissements des forces armées britanniques en Irak, la compétence extraterritoriale et l'application de la CEDH dans le contexte d'un conflit armé international. Il s’agissait de la première affaire dans laquelle un État avait demandé à la Cour de ne pas appliquer ses obligations au titre de l’article 15 de la CEDH ou de les interpréter d’une autre manière à la lumière des pouvoirs de détention dont il dispose en vertu du DIH. La CEDH a décidé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 5 (Droit à la liberté et à la sûreté) de la CEDH et qu’il existait des motifs légitimes en droit international pour capturer et détenir le frère du requérant. La Cour a déclaré que le DIH et la CEDH offraient tous deux des garanties contre la détention arbitraire en temps de conflit armé et que les motifs de privation de liberté autorisés énoncés à l’article 5 devaient être conciliés, dans la mesure du possible, avec la capture de prisonniers de guerre et la détention de civils représentant un risque pour la sécurité en vertu des troisième et quatrième Conventions de Genève (par. 104-106). La CEDH a conclu en déclarant qu’« il n’est pas nécessaire qu’une dérogation formelle soit invoquée [en vertu de l’article 15 de la CEDH] ; les dispositions de l’article 5 ne seront interprétées et appliquées à la lumière des dispositions pertinentes du droit international humanitaire que lorsque cela est expressément invoqué par l’État défendeur. Il n'appartient pas à la Cour de présumer qu'un État a l'intention de modifier les engagements qu'il a pris en ratifiant la Convention en l'absence d'une indication claire en ce sens » (paragraphe 107).

9. L’Obligation d'enquêter sur la mort d'un civil

• Dans une affaire portant sur une violation de l’article 2 (droit à la vie) de la CEDH en raison d’une enquête prétendument inefficace et partielle sur les circonstances entourant la mort d’un civil irakien décédé des suites de blessures par balle infligées par des membres de l’armée royale néerlandaise en Irak en avril 2004, la CEDH a conclu à une violation. La Cour a reconnu que les militaires et les enquêteurs néerlandais, engagés dans un pays étranger au lendemain d’hostilités, avaient travaillé dans des conditions difficiles. Elle a toutefois souligné que les lacunes de l’enquête, qui avaient gravement compromis son efficacité, ne pouvaient être considérées comme inévitables, même dans ces conditions. (Voir Jaloud c. Pays-Bas, (requête n° 47708/08, arrêt [Grande Chambre], 20 novembre 2014, points 226-228).
•  L’affaire Hanan c. Allemagne (requête n° 4871/16, arrêt [Grande Chambre], 16 février 2021) portait sur une frappe aérienne à Kunduz, en Afghanistan, qui avait fait des victimes civiles. Abdul Hanan, qui avait perdu ses deux fils lors de cette frappe, a fait valoir que l’Allemagne n’avait pas enquêté efficacement sur l’incident, violant ainsi le droit à la vie (art. 2 de la CEDH). La CEDH a estimé que l'Allemagne était compétente en raison de sa compétence pénale exclusive sur ses troupes en Afghanistan. L'Allemagne avait donc l'obligation de mener une enquête en vertu du droit international humanitaire et du droit interne. Toutefois, la requête de Hanan n'a pas été accueillie, la CEDH ayant jugé que l'enquête menée par les autorités allemandes, qui avait été examinée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, était efficace. La CEDH a estimé que les exigences procédurales prévues par le droit international humanitaire et le critère de l’article 2 de la CEDH étaient respectés, malgré certaines lacunes.

Cette affaire souligne notamment l’application extraterritoriale des obligations en matière de droits de l’homme et l’obligation procédurale d’enquêter sur les décès résultant d’opérations militaires à l’étranger (voir Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni (requête n° 55721/07, arrêt [Grande Chambre], 7 juillet 2011).