Rapporteur spécial

Les rapporteurs spéciaux sont des experts indépendants chargés de surveiller le respect de certains droits humains. Ce système de surveillance a été mis en place par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies (ONU) et repris par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans le cadre des mécanismes spéciaux. Le mandat de la Commission pour établir de tels mécanismes a été établi par la résolution 1235 (XLII) du 6 juin 1967 du Conseil économique et social de l’ONU, qui stipule que « La Commission des droits de l’homme peut, s’il y a lieu […] entreprendre […] une étude approfondie des situations qui révèlent de constantes et systématiques violations des droits de l’homme […] et présenter un rapport et des recommandations à ce sujet au Conseil économique et social. »

Les rapporteurs spéciaux sont chargés d’examiner la situation générale des droits humains dans un pays donné ou concernant un domaine thématique spécifique des droits de humains au niveau international. Les rapporteurs spéciaux sont nommés conformément aux résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, qui doivent ensuite être confirmées par une autre résolution adoptée par le Conseil économique et social de l’ONU. Leur mandat est officiellement accordé pour un an, renouvelable chaque année. Toutefois, les rapporteurs spéciaux ayant un mandat thématique sont nommés sur la base d’un mandat de trois ans en moyenne.

En plus du travail des rapporteurs spéciaux, le système de l’ONU a créé et mandaté de nombreuses commissions internationales d’enquête et missions d’établissement des faits pour enquêter sur des situations de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits humains dans un certain nombre de pays confrontés à des situations de violence et de crimes de masse.

Ces mécanismes d’enquête internationaux ont été mis en place par divers organes de l’ONU, tels que le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale (AG ONU), le Conseil des droits de l’homme (et son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme), le Secrétaire général et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Ils sont désormais considérés comme un outil essentiel dans la réponse de l’ONU à de telles violations, en particulier pour promouvoir la responsabilité et lutter contre l’impunité. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) fournit à ces organes d’enquête des conseils en matière de méthodologie et de normes internationales et sert de dépositaire et de mémoire institutionnelle de leur travail.

➔ Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (UNHCHR) - Conseil des droits de l’homme de l’ONU 

I. Mission 

La mission des rapporteurs spéciaux consiste à faire rapport à l’AG ONU et au Conseil des droits de l’homme sur le thème ou le pays dont ils sont responsables. Ils n’ont donc pas de mandat de protection concrète mais une fonction de documentation et d’alerte .

La principale méthode employée par les rapporteurs spéciaux consiste à recueillir toutes les informations pertinentes auprès de toutes les sources d’information disponibles, y compris les organisations non gouvernementales. Ils peuvent également entreprendre des visites dans les pays concernés. Le Conseil des droits de l’homme ou l’AG ONU peuvent leur demander plusieurs rapports successifs sur le même sujet.

Au fil de leur pratique, les rapporteurs spéciaux, les représentants, les experts indépendants, les groupes de travail et les autres organes de ce type qui surveillent et font rapport sur des pays ou des questions thématiques spécifiques ont progressivement établi des règles pratiques que les États sont tenus de respecter afin de garantir l’indépendance, l’objectivité et l’intégrité du travail des rapporteurs spéciaux lorsqu’ils font des missions sur le terrain.

Ces règles sont les suivantes :

• la liberté et la facilité de mouvement sur l’ensemble du territoire examiné, en particulier dans les zones où l’accès est restreint ;
• la liberté d’enquêter, notamment en ce qui concerne l’accès aux prisons, aux centres de détention et aux lieux d’interrogatoire ; les contacts avec les membres du gouvernement et des autorités décentralisées ; les contacts confidentiels avec les témoins et toute personne, y compris les personnes privées de libertés, que le rapporteur souhaite voir, sans la présence de représentants des autorités ; le plein accès à toutes les informations écrites qui sont pertinentes pour le mandat du rapporteur ;
• la garantie du gouvernement qu’aucun représentant des autorités ou toute autre personne ayant eu un contact avec le rapporteur spécial ne fera l’objet de menaces, de pressions, des sanctions ou des poursuites judiciaires à la suite de ce contact ;
• la garantie par le gouvernement de la sécurité du rapporteur, sans pour autant restreindre sa liberté de mouvement et d’enquête ;
• le personnel de l’ONU qui assiste le rapporteur doit bénéficier des mêmes garanties et de la même facilité de mouvement, avant, pendant et après sa visite.

II. Mandats par pays et mandats thématiques

En date de novembre 2024, il y a 60 rapporteurs spéciaux nommés pour les 14 pays suivants et 46 mandats thématiques. 

A. Mandats par pays :

• Afghanistan
• Biélorussie
• Burundi
• Cambodge
• Erythrée
• Mali
• Myanmar
• République arabe syrienne (ce mandat débutera lorsque le mandat de la commission d’enquête prendra fin).
• République centrafricaine
• République populaire démocratique de Corée
• République islamique d’Iran
• Russie
• Somalie
• Territoires palestiniens occupés depuis 1967

B. Mandats thématiques :

• Le logement adéquat en tant que composante du droit à un niveau de vie suffisant, et le droit à la non-discrimination dans ce contexte (Rapporteur spécial)
• L’ascendance africaine (Groupe de travail) o Détention arbitraire (Groupe de travail)
• Formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (Rapporteur spécial) o Formes contemporaines d’esclavage, y compris ses causes et ses conséquences (Rapporteur spécial)
• Droits culturels (Rapporteur spécial)
• Discrimination à l’égard des femmes et des filles (Groupe de travail)
• Effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur la pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (expert indépendant)
• Élimination de la discrimination à l’égard des personnes atteintes de la lèpre et des membres de leur famille (rapporteur spécial)
• Disparitions forcées ou involontaires (Groupe de travail)
• Jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes âgées (expert indépendant)
• Jouissance des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme (expert indépendant)
• Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (rapporteur spécial)
• Extrême pauvreté et droits de l’homme (rapporteur spécial)
• Liberté de réunion pacifique et d’association (rapporteur spécial)
• Liberté de religion ou de conviction (rapporteur spécial)
• Droits de l’homme et solidarité internationale (expert indépendant)
• Droits de l’homme et sociétés transnationales et autres entreprises (groupe de travail)
• Obligations en matière de droits de l’homme relatives à la jouissance d’un environnement sûr, propre, sain et durable (rapporteur spécial)
• Droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (rapporteur spécial)
• Droits de l’homme des migrants (rapporteur spécial)
• Droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement (rapporteur spécial)
• Implications pour les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des substances et déchets dangereux (rapporteur spécial)
• Indépendance des juges et des avocats (rapporteur spécial)
• Questions relatives aux minorités (rapporteur spécial)
• Impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme (rapporteur spécial)
• Promotion et protection des droits de l’homme dans le contexte du changement climatique (rapporteur spécial)
• Promotion et protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme (rapporteur spécial)
• Promotion et protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (rapporteur spécial)
• Promotion d’un ordre international démocratique et équitable (expert indépendant)
• Promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (rapporteur spécial)
• Protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (expert indépendant)
• Droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (Groupe de travail)
• Droits des peuples autochtones (rapporteur spécial)
• Droits des personnes handicapées (rapporteur spécial)
• Droit au développement (rapporteur spécial)
• Droit à l’éducation (rapporteur spécial)
• Droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre (rapporteur spécial)
• Droit à l’alimentation (rapporteur spécial)
• Droit à la vie privée (rapporteur spécial)
• Vente et exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et d’autres formes de violence sexuelle à l’égard des enfants (rapporteur spécial)
• Situation des défenseurs des droits de l’homme (rapporteur spécial)
• Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (rapporteur spécial)
• Traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (rapporteur spécial)
• L’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (Groupe de travail)
• La violence à l’égard des femmes et des filles, ses causes et ses conséquences (rapporteur spécial)

Les rapporteurs spéciaux font partie des nombreux instruments de surveillance des droits humains de l’ONU. Outre les rapporteurs spéciaux nommés par le Conseil des droits de l’homme, le Secrétaire général de l’ONU nomme des représentants spéciaux, des conseillers et des envoyés qui se concentrent sur des pays ou des questions spécifiques.