Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (UNHCHR)-Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Le système de promotion et de protection des droits de l’homme mis en place par l’Organisation des Nations unies (ONU) repose sur des institutions permanentes qui renforcent les garanties prévues dans les différentes conventions internationales sur les droits humains. Le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (BHCDH) est la pierre angulaire de ce système. Il comprend le Conseil des droits de l’homme (CDH), qui a remplacé la Commission des droits de l’homme en 2006, une évolution qui visait à assurer un meilleur fonctionnement de ces institutions en limitant leur politisation.

I. Mandat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

Le poste du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a été créé en vertu de la résolution 48/181 de l’Assemblée générale des Nations Unies (AG ONU) du 20 décembre 1993, qui suivait les recommandations de la Déclaration et au Programme d’action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 lors de la Conférence mondiale de l’ONU sur les droits humains. En 1997, le bureau du HCDH et le Centre des Nations unies pour les droits de l’homme, qui existait déjà, ont été regroupés en un seul bureau, situé à Genève.

Le HCDH a pour mission d’assurer la jouissance universelle de tous les droits de l’homme en donnant effet à la volonté et à la détermination de la communauté mondiale telles qu'elles sont exprimées par les Nations unies. Son mandat se fonde sur plusieurs articles de la Charte de l’ONU, notamment l’article 55, qui réaffirme l’objectif de l’organisation de créer « les conditions de stabilité et de bien-être indispensables à l’instauration de relations pacifiques et amicales entre les nations sur la base du respect des principes de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, » ainsi que son engagement à promouvoir le respect universel des droits humains et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction.

II. Structure de l’HCDH

Le Bureau est divisé en unités organisationnelles, dirigées par le Haut-Commissaire, qui a le rang de Secrétaire général adjoint de l’ONU, un mandat de quatre ans. Volker Türk occupe ce poste depuis le 17 octobre 2022 . Il est assisté d’un haut-commissaire adjoint, d’un personnel et d’une section administrative. Un petit bureau new-yorkais représente le Haut-commissaire au siège de l’ONU.

Outre le Bureau exécutif du Haut-Commissaire et un certain nombre d’unités qui relèvent du Haut-Commissaire adjoint, le Bureau du Haut-Commissaire compte quatre divisions, à savoir la Division des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement élabore des politiques, Division des activités thématiques, des procédures spéciales et du droit au développement, la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique, et la Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l’homme et des instruments relatifs aux droits de l’homme. Son budget total pour 2024 se monte à 462 millions de dollars. Ce montant se décompose entre un budget de 192,2 millions de dollars, voté par l'ONU (équivalant à environ 5% du budget ordinaire de l'ONU) et 270,1 millions de dollars supplémentaires provenant des contributions volontaires des Etats et des organisations internationales. Ces contributions volontaires correspondent à plus de 58% du budget total. Elles étaient en baisse par rapport 2023 et sont insuffisantes pour répondre à tous les besoins identifiés. Le budget demandé pour l’année 2025 est de 500 millions de dollars. Cette augmentation est jugée nécessaire par le HCDH pour faire face aux multiples crises « risquant de réduire à néant plusieurs décennies de progrès et de menacer la sécurité et les droits humains ».  

III. Les moyens à disposition du HCDH

Le HCDH promeut la coopération internationale en matière de droits humains, notamment en coordonnant les actions et en stimulant les politiques dans l’ensemble du système de l’ONU. Ses fonctions à cet effet sont notamment les suivantes :

• Promouvoir la ratification universelle et la mise en œuvre des conventions internationales et autres normes et contribuer à l’élaboration de nouvelles normes. 

  ➔Droits de l’homme ; droit international

• Gérer les services d’information du programme des droits humains de l’ONU, y compris le centre de documentation et la bibliothèque, et fournir des analyses politiques, des études et des conseils sur des questions telles que la pratique des organes de l’ONU et d’autres procédures de fond.
• Promouvoir la mise en place d’infrastructures nationales en matière de droits humains, notamment par le biais d’activités et d’opérations sur le terrain. Il entreprend des activités et des opérations sur le terrain et fournit des services d’éducation, d’information et de conseil, ainsi qu’une assistance technique sur la question des droits humains, à la demande des gouvernements, et gère des fonds volontaires pour les missions sur le terrain dans le domaine des droits humains.
• Apporter un soutien aux mécanismes d’établissement des faits et d’enquête en matière de droits humains (infra), ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux et aux groupes de travail mandatés sur une situation thématique ou nationale spécifique par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH, anciennement la Commission) ou d’autres organes de l’ONU.

➔ Rapporteurs spéciaux

Il soutient les organes internationaux de défense des droits humains et les organes de suivi des traités. Il planifie, prépare et dirige les réunions du Conseil des droits de l’homme et fournit un soutien technique et substantiel aux sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’au mécanisme d’examen périodique universel (voir ci-dessous).

Dans les situations d’urgence, le HCDH travaille avec les organes compétents du système de l’ONU. Il participe au Comité permanent inter organisations (IASC), dirigé par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Il travaille en particulier avec l’OCHA pour développer des approches au sein du système de l’ONU (notamment en ce qui concerne l’action humanitaire) qui prennent en considération les questions relatives aux droits humains, en particulier pendant la phase de consolidation de la paix après un conflit.

IV. Commission et Conseil des droits de l'homme (CDH)

La Commission des droits de l’homme a été créée en 1946 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) conformément à l’article 68 de la Charte de l’ONU. La Commission était chargée de la promotion des droits humains et avait compétence sur tous les États membres de l’ONU, qu'ils aient ou non ratifié les conventions internationales relatives aux droits humains.

Lorsque l’ECOSOC a défini le statut de la Commission, dans les résolutions 5.1 et 9.2 (du 16 février 1946 et du 21 juin 1946, respectivement), il y a inclus non seulement la promotion mais aussi la protection des droits humains.

Le 15 mars 2006, dans le cadre de la réforme du système de l’ONU, l’AG ONU a adopté la résolution 60/251 établissant un Conseil des Droits de l’homme (CDH) en remplacement de l’ancienne Commission des droits de l’homme. L’objectif de cette réforme était de renforcer l’autorité et la fiabilité de l’action de l’ONU en matière de droits humains, tout en évitant que le nouvel organe ne devienne trop politisé.

1. Composition et structure du CDH

Contrairement à la Commission, qui dépendait de l’ECOSOC, le CDH est un organe subsidiaire de l’AG ONU. Les membres de la Commission et du CDH actuel ne sont pas des experts indépendants mais des diplomates, malgré la modification du mode de désignation.

L’ECOSOC avait pour habitude de sélectionner les 54 États membres de l’ancienne Commission. Chaque État sélectionné désignait ensuite son représentant après consultation du Secrétaire général des Nations unies (SG ONU).

Le Conseil actuel est composé de 47 États membres, élus directement et individuellement au scrutin secret par la majorité des membres de l’AG ONU. La composition du Conseil est basée sur une répartition géographique équitable et les sièges sont répartis comme suit entre les groupes régionaux : Groupe africain : 13 ; Groupe asiatique : 13 ; groupe asiatique : 13 ; groupe d’Europe de l’Est : 6 ; groupe d’Amérique latine et des Caraïbes : 8 ; et le groupe des pays d’Europe occidentale et autres : 7. Les membres du Conseil ont un mandat de trois ans et ne sont pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs.

L’Assemblée générale de l’ONU peut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, suspendre les droits d’un membre du Conseil qui commet des violations flagrantes et systématiques des droits humains. Le Conseil a utilisé cette nouvelle prérogative pour la première fois en mars 2011, lorsqu’il a suspendu les droits d’adhésion de la Libye à la suite des violations des droits humains perpétrées par le régime de Kadhafi contre ses manifestants. Il l’a de nouveau utilisée en 2022, avec la suspension de la Fédération de Russie à la suite des violations flagrantes et systématiques des droits humains commises par l’armée russe en Ukraine, notamment à Bucha et dans des dizaines d’autres villes et villages. La Russie est devenue le premier membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (CS ONU) à se voir retirer son statut de membre d’un organe de l’ONU. La Fédération de Russie a également décidé de démissionner du Conseil des droits de l’homme à la suite du vote de la résolution validant sa suspension, ce qui exclut toute réintégration potentielle à l’avenir, comme cela a été le cas pour la Libye.

Le gouvernement d’Israël s’est retiré du CDH en mars 2012. Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique s’était aussi retiré du CDH en 2018, avant de réintégrer le fonctionnement de l’organisation en 2021. Il s’est de nouveau retiré du Conseil en février 2025 .

Contrairement à la Commission, qui tenait une session annuelle, la Commission des droits de l’homme se réunit régulièrement tout au long de l’année et prévoit au moins trois sessions par an. En général, elle se réunit pour une session de trois semaines en mai et en septembre et pour une session de quatre semaines en mars. En outre, si un tiers des États membres en fait la demande, le Conseil peut se réunir en session extraordinaire afin d’examiner les questions relatives aux droits humains qui requièrent une attention urgente du Conseil. C’est ce qu’elle a fait plus de trente-cinq fois depuis 2006, par exemple en février et en août 2011 pour discuter respectivement de la situation des droits humains en Jamahiriya arabe libyenne et de la création d’une commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, en mai 2022 pour discuter de la détérioration de la situation des droits humains en Ukraine à la suite de l’agression russe ou en novembre 2022 pour discuter de la situation des droits humains en République islamique d’Iran, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants .

L’ancienne Commission était habilitée à créer des organes subsidiaires. En 1947, elle a créé un mécanisme consultatif d’experts, la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. En 1999, l’ECOSOC a rebaptisé cet organe « Sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme ». Cette sous-commission, qui comptait 26 membres, a été remplacée par le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme, qui se compose de 18 membres élus au scrutin secret par le Conseil sur la base d’une répartition géographique équitable (États d’Afrique : 5 ; États d’Asie : 5 ; États d’Europe orientale : 2 ; États d'Amérique latine et des Caraïbes : 3 ; États d’Europe occidentale et autres États : 3).

Le Comité consultatif fonctionne comme un groupe de réflexion pour le Conseil et participe à l’examen des communications individuelles concernant les violations des droits de humains dans le cadre des procédures spéciales. Néanmoins, il ne peut pas donner d’avis sur des questions qui ne relèvent pas du mandat du Conseil et n’a pas le mandat d’adopter des résolutions, mais il peut proposer des recommandations et des propositions, notamment des propositions de recherche.

Alors que la sous-commission ne se réunit qu’une fois par an, le comité consultatif peut convoquer jusqu’à deux sessions pour un maximum de 10 jours ouvrables par an. Le Comité a tenu sa première session à Genève du 4 au 15 août 2008 . En date de juin 2025, le Comité avait tenu 33 sessions, la dernière ayant eu lieu du 17 au 21 février 2025.

Les États membres et les observateurs, y compris les États qui ne sont pas membres du Conseil, les agences spécialisées de l’ONU, les autres organisations intergouvernementales et les institutions nationales des droits humains, ainsi que les organisations non gouvernementales, peuvent participer aux travaux du Comité consultatif, sur une base différente, y compris la résolution 1996/31 du Conseil économique et social et les pratiques antérieures.

2. Mandat du CDH

Le mandat du Conseil des droits de l'homme reste similaire à celui de l'ancienne Commission des droits de l'homme et le système des procédures spéciales a été maintenu. De plus, de nouvelles procédures ont été créées.

a. Promotion des droits humains

La principale vocation du Conseil est la formulation de textes juridiques internationaux. La Commission a été créée à l’origine pour rédiger une déclaration internationale des droits et est donc à l’origine de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et des deux pactes internationaux de 1966, sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil a notamment travaillé sur la possibilité d’élaborer un cadre juridique international pour réglementer, contrôler et superviser les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. En outre, le Comité consultatif a rédigé une Déclaration des Nations unies sur l’éducation et la formation aux droits humains. Le Conseil a également élaboré un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prévoit une procédure de communication de la part des ONGs ou des particuliers, en complément de la procédure d’établissement de rapports par les États en vertu de la Convention. Ce protocole facultatif a été ouvert à la signature le 28 février 2012.

Le mandat du Conseil comprend donc la réalisation d’études, la formulation de recommandations et la préparation de projets de conventions sur les droits humains. Il développe également des programmes d’assistance technique en nommant des experts indépendants chargés de réaliser des études par pays sur des questions juridiques et de suggérer des moyens d’assistance.

b. Protection des droits humains

De 1946 à 1967, la Commission n’a pas vraiment réagi aux violations des droits de humains, principalement parce qu’elle ne disposait pas des mécanismes nécessaires pour le faire. Le mandat de la Commission a été élargi en 1967 et 1970, lorsque l’ECOSOC a adopté les résolutions 1235 (6 juin 1967) et 1503 (27 mai 1970), qui ont établi deux procédures spéciales (connues sous les noms des résolutions qui les ont adoptées) pour examiner les situations relatives aux droits humains. La philosophie de la Commission n’était pas de sanctionner un État ou d’essayer d’obtenir réparation pour les violations commises, mais plutôt d’exercer une pression internationale sur les gouvernements concernés lors de l’examen de la situation des droits humains dans leur pays.

Ces procédures ont été transformées lors de la création du Conseil en 2006, et de nouvelles procédures ont été créées. Le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme a adopté son « Dispositif de mise en place des institutions », une résolution qui explique les mandats, les procédures et les organes du Conseil, à savoir le mécanisme d’examen périodique universel, le mécanisme des procédures spéciales, le Comité consultatif des droits de l’homme et la procédure de plainte, ainsi que le règlement et les procédures du Conseil.

c. Procédure de plainte

Cette procédure 1503, établie par la résolution 1503 du 27 mai 1970, a servi de base à l’établissement de la nouvelle procédure de plainte mise en place suite à la création du Conseil. Cette procédure a un mandat similaire à la précédente, à savoir traiter les communications qui révèlent des violations flagrantes et systématiques de l’ensemble des droits humains et des libertés fondamentales.

Afin d’examiner ces allégations de violations des droits humains, deux groupes de travail ont été créés, le groupe de travail sur les communications et le groupe de travail sur les situations, avec pour mandat d’examiner les communications et de porter à l’attention du Conseil les violations flagrantes et systématiques des droits humains et des libertés fondamentales qui ont été attestées de manière fiable.

Le Groupe de travail sur les communications (GTC) est désigné par le Comité consultatif parmi ses membres pour une période de trois ans et se compose de cinq experts indépendants qui sont géographiquement représentatifs des cinq groupes régionaux. Le groupe de travail se réunit deux fois par an pendant cinq jours ouvrables pour évaluer la recevabilité et le bien-fondé d’une communication. En effet, pour qu’une communication soit recevable, certains critères doivent être remplis :

• il ne doit pas être motivé par des considérations politiques ;
• elle ne doit pas être anonyme ou abusive • tous les moyens disponibles au niveau national doivent avoir été utilisés et épuisés; et
• la situation ne doit pas être traitée dans le cadre d’autres procédures internationales.

Lors de l’évaluation de la recevabilité d’une communication, les informations sont communiquées de manière anonyme à l’État concerné pour lui permettre de répondre. Cette confidentialité est primordiale afin de préserver la sécurité des victimes et de l’auteur de la communication. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une garantie absolue d’anonymat.

Toutes les communications et recommandations recevables, qui émanent pour la plupart d’ONGs, sont ensuite transmises au groupe de travail sur les situations.

Le groupe de travail sur les situations (GTS) est composé de cinq membres désignés par les groupes régionaux parmi les États membres du Conseil pour une période d’un an. Il se réunit deux fois par an pendant cinq jours ouvrables afin d’examiner les communications qui lui sont transmises par le groupe de travail sur les communications, y compris les réponses des États, ainsi que les situations dont le Conseil est déjà saisi dans le cadre de la procédure de plainte. Le groupe de travail sur les situations, sur la base des informations et des recommandations fournies par le groupe de travail sur les communications, présente au Conseil un rapport sur les violations flagrantes et systématiques, attestées par des éléments dignes de foi, des droits humains et des libertés fondamentales et fait des recommandations au Conseil sur les mesures qui pourraient être adoptées.

Par la suite, le Conseil prend des décisions concernant chaque situation portée à son attention. Le Conseil peut choisir entre les quatre options suivantes : (1) suspendre l’examen de la situation, (2) maintenir l’examen de la situation et demander à l'État concerné de fournir des informations supplémentaires, (3) nommer un expert indépendant pour suivre la situation et faire rapport au Conseil, ou (4) si l’État fait preuve d’un manque de bonne volonté et que les violations sont graves, le Conseil peut rendre la situation publique.

Les communications dans le cadre de cette procédure peuvent être soumises par des individus ou des groupes à l’adresse électronique suivante : cp@ohchr.org, ou à tout pays ou bureau régional du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.

d. Examen périodique universel (EPU)

L’un des principaux changements intervenus au fil des ans a été la création de l’examen périodique universel, un mécanisme qui évalue tous les quatre ans la situation des droits de humains dans l’ensemble des 193 États membres de l’ONU.

L’EPU est un processus mené par les États, qui leur donne l’occasion d’exposer les mesures législatives et les actions qu’ils ont prises pour améliorer la situation des droits humains dans leur pays et remplir leurs obligations en la matière.

Tous les quatre ans, tous les États membres de l’ONU et les États observateurs font l’objet d’un examen ; l’ordre des pays est décidé sur la base d’une répartition géographique équitable.

L’examen de chaque État est basé sur plusieurs documents :

• Les informations préparées par l’État concerné, généralement sous la forme d’un rapport national.
• Une compilation préparée par le HCDH des informations contenues dans les rapports des organes de traités (comités d’experts), des procédures spéciales (rapporteurs spéciaux et groupes de travail), y compris les observations et les commentaires de l’État concerné, et d’autres documents officiels de l’ONU, notamment de l’UNICEF.
• Des informations supplémentaires, crédibles et fiables fournies par d’autres parties prenantes : d’autres organisations internationales, des ONGs, des institutions nationales de défense des droits humains, etc.

L’examen se déroule au sein d’un groupe de travail présidé par le président du Conseil et en présence des 47 États membres du Conseil. Chaque État membre décide de la composition de sa délégation et est assisté par un groupe de trois États, appelés « troïkas », qui font office de rapporteurs. La sélection des troïkas pour chaque État se fait par tirage au sort après les élections des membres du Conseil à l’AGNU. Tous les États membres, même les États observateurs, peuvent participer à l’examen, y compris au dialogue interactif qui a lieu après l’exposé du rapport de l’État examiné. D’autres observateurs, tels que des organisations internationales ou des ONGs, peuvent également assister à l’examen. La durée de l’examen est d’environ trois heures pour chaque pays. Pour finir, le Conseil adopte un résultat de l’examen, c’est-à-dire un rapport comprenant un résumé des débats du processus d’examen, des conclusions et des recommandations, ainsi que les engagements volontaires de l’État concerné. Ce document final, en tant que mécanisme de coopération, devrait être mis en œuvre principalement par l’État concerné et, le cas échéant, par d’autres parties prenantes, bien que les États soient parfois réticents à mettre en œuvre les recommandations.

e. Mécanismes d'enquêtes internationales sur les violations des droits humains et du droit international humanitaire.

Au fil des ans, le système de l’ONU a créé et mandaté de nombreuses commissions internationales d’enquête et missions d’établissement des faits pour enquêter sur des situations litigieuses de violations des droits humains et du DIH.

L’établissement international et indépendant des faits est en effet la première étape de la gestion diplomatique ou judiciaire de situations fortement polarisées.

Outre les diverses procédures et organes relatifs aux droits humains, tels que les travaux des rapporteurs spéciaux, les mécanismes d’enquête sont de plus en plus utilisés au sein de l’ONU pour répondre aux situations de violations graves des droits humains et du DIH, y compris celles qui constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales. Ils sont désormais considérés comme un outil essentiel de la réponse de l’ONU à ces violations, en particulier pour promouvoir la responsabilité et lutter contre l’impunité.

Ces mécanismes d’enquête internationaux ont été mis en place par divers organes de l’ONU, tels que le CSNU, l’AGNU, le Comité des droits de l’homme (et son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme), le Secrétaire général des Nations unies et le Haut-Commissaire aux droits de l’homme.

Par exemple, le CSNU a utilisé son pouvoir (en vertu de l’article 34 de la Charte de l’ONU) d’enquêter sur tout différend ou toute situation susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, pour lancer une enquête internationale sur la violation du DIH dans l’ex-Yougoslavie en 1992-1994 (S/RES/780 (1992)), au Rwanda en 1994 (S/RES/935 (1994)) et au Darfour en 2004 (S/RES/1564 (2004)). Le CS ONU a également soutenu les processus d’enquête du SG ONU, tels que l’équipe d’enquête sur les violations graves des droits humains et du DIH en RDC en 1998 (S/1998/581) et le groupe d’experts sur la responsabilité au Sri Lanka en 2010, conformément à la déclaration du SG ONU du 22 juin 2010 (SG/SM/12967). Dans des situations comme celle de la Syrie, où le fonctionnement du CS ONU était bloqué par le veto d’un membre permanent, l’AG ONU a utilisé son pouvoir en vertu de l’article 12 de la Charte de l’ONU pour lancer un mécanisme d’enquête international impartial et indépendant en 2016 (A/RES/71/248). Ce processus complète la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne établie par le Conseil des droits de l’homme en 2011 (toujours en cours sous le mandat du Conseil des droits de l’homme).

Depuis sa création en 2006, le Conseil des droits de l’homme a directement mandaté plusieurs dizaines de mécanismes d'enquête, y compris des missions d’établissement des faits et des commissions d’enquête, et a contribué à un plus grand nombre encore. La plupart ont été créés pour enquêter sur des violations présumées des droits humains et du DIH dans des pays spécifiques, un seul étant de nature thématique (mécanisme d’experts chargé de faire progresser la justice raciale et l’égalité dans l’application de la loi). Ils recueillent et vérifient des informations, établissent un historique des événements, identifient les auteurs présumés et fournissent une base pour des enquêtes plus approfondies ou des poursuites devant un tribunal international ou national. Ils recommandent également des mesures pour remédier aux violations, rendre justice aux victimes et leur accorder réparation, et obliger les auteurs à rendre compte de leurs actes.

Sur la base de cette vaste expérience, le HCDH a également élaboré et fourni des orientations sur la méthodologie et les normes internationales à ces organes d’enquête et sert de dépôt et de mémoire institutionnelle de leur travail.

En date de juin 2025, le CDH gérait treize mécanismes d’enquête :

• La mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran ;
• Le groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua ;
• Le groupe d’expert des droits de l’homme en Biélorussie;
• La Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine ;
• La Commission internationale d’experts en droits de l’homme sur l’Éthiopie ;
• La Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur le territoire palestinien occupé et Israël ;
• La mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye ;
• La mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela ;
• La mission internationale indépendante d’enquête sur le Soudan
• Le mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar ;
• L’équipe internationale d’experts sur la République démocratique du Congo ;
• Commission des droits de l’homme au Sud-Soudan ;
• Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne.

D’autres mécanismes d’enquête ont également été mis en place par le CS ONU de 1985 à 2021, ou par l’AG ONU dans les situations où le CS ONU était bloqué par des vetos de membres permanents, comme en 2016 avec le mécanisme international, impartial et indépendant en Syrie ; et le SG ONU en 1987 avec son mécanisme d’enquête sur les allégations d’utilisation d’armes chimiques et biologiques.

➔ Liste des États signataires des conventions internationales relatives au droit humanitaire et aux droits de l’homme (n° 6, 7 et 8) ; Peine de mort ; Recours individuels.