Crime de guerre-Crime contre l’humanité

Il existe plusieurs définitions des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui renvoient à des systèmes de répression pénale différents par le droit pénal national et international. Le Droit international humanitaire (DIH) a prévu un système alternatif reposant sur la compétence universelle des tribunaux nationaux pour juger les auteurs des infractions graves aux conventions de Genève.

Au niveau international ces crimes ont été progressivement codifiés après la Seconde Guerre mondiale : en 1945 et 1946 dans les statuts des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo créés par les Alliés, en 1949 dans les infractions graves des quatre Conventions de Genève, mais aussi en 1993 et 1994 dans les Statuts des tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), adopté en juillet 1998 est entré en vigueur le 1er juillet 2002 joue un rôle essentiel d’harmonisation de la définition de ces crimes aux niveaux national et international

Il crée un véritable droit pénal international stable et permanent, qui inclut une définition internationale commune des crimes, un règlement de procédure et de preuve permettant de conduire les investigations et une Cour pénale internationale permanente permettant d’enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs de ces crimes. Il propose pour la première fois en droit pénal international une définition des crimes de guerre applicable aux situations de conflits armés non-internationaux. Cette définition diffère cependant partiellement de celle des crimes de guerre commis dans les conflits armés internationaux.

La CPI est compétente sous certaines conditions pour juger les crimes internationaux suivant : les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, le génocide et sous certaines autres conditions spécifiques l’agression. La CPI a permis d’intégrer En juin 2025, 125 États ont ratifié le Statut de Rome et sont membres de la CPI.

Cependant, le statut de Rome prévoit que la compétence de la CPI est complémentaire à celle des tribunaux nationaux des Etats. Il ne fait donc pas disparaitre l’enjeu de la définition et de la répression de ces crimes au niveau national. De même les conventions de Genève de 1949 qui définissent le droit international humanitaire (DIH) applicable dans les situations de conflit armés ont défini une liste d’infractions graves qui constitue une catégorie spécifique de crimes de guerre dont la répression engage la compétence pénale universelle de tous les tribunaux nationaux.

Il est donc important de comprendre autour de quelles définitions s’articule la répression de ces crimes dans le droit pénal national (I) dans le droit pénal international (II) et dans le cadre spécifique des infractions grave au doit international humanitaire (III).

I. Définition et sanction en droit national

Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide sont définis et punis par le droit pénal de chaque pays, bien que la dénomination précise de ces crimes et les éléments qui les définissent puissent varier selon le droit interne de chaque pays. Néanmoins, la CPI a contribué à harmoniser les définitions nationales de ces crimes. Cependant, les tentatives visant à punir ces crimes par le biais des instances judiciaires nationales ont montré leurs limites, car, dans la pratique, ils sont le plus souvent commis dans le contexte d'un conflit armé et impliquent fréquemment les armées nationales et des représentants des autorités publiques. Les systèmes judiciaires nationaux ne sont souvent plus en mesure de garantir leur indépendance ou leur impartialité, ni de disposer des moyens nécessaires pour mener des poursuites adéquates.

Les lois militaires, applicables aux forces armées de chaque pays, établissent des codes de discipline et mettent en place des instruments visant à sanctionner les actes qui enfreignent les règlements militaires. Ces mécanismes relèvent de la responsabilité du système judiciaire militaire ou civil de chaque pays. Ils ont clairement le potentiel de maintenir la discipline interne des forces armées et le respect des ordres des commandants. Leur capacité à engager la responsabilité des plus hautes autorités politiques et militaires est souvent irréaliste à court terme.

➔ Compétence universelle.

Dans la pratique, la possibilité de punir les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité repose donc sur l'action et la coopération judiciaires internationales ou sur la création de tribunaux pénaux internationaux. Afin d'éviter l'impunité totale pour ces crimes, le droit international a établi qu'ils ne sont pas soumis aux délais de prescription habituels. Cela signifie qu'il n'y a pas de délai dans lequel ces crimes doivent être jugés et que des poursuites pénales peuvent toujours être engagées, même des décennies après les faits, lorsque le contexte politique ou militaire a suffisamment évolué pour permettre de telles poursuites.

➔ Imprescriptibilité; Impunité.

II. Définition et sanction en droit pénal international

Il existe plusieurs mécanismes internationaux de répression. Les premiers ont été mis en place au fil du temps par des tribunaux pénaux internationaux ad hoc (1) tels que le Tribunal de Nuremberg (1.a) et les deux tribunaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda (1.b). Le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale en 1998 offre une définition consolidée des crimes internationaux et d'un organe permanent de poursuite internationale (2).

La définition des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 poursuivies en vertu du principe de compétence universelle est partiellement différente de celle des crimes de guerre et crimes contre l’humanité établie par les tribunaux pénaux internationaux. Elle est donc présentée séparément (III).

1. Le système de répression devant les tribunaux internationaux ad hoc

a. Les tribunaux internationaux de Nuremberg et Tokyo

La répression des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale s'est effectuée devant le tribunal militaire international de Nuremberg, créé de façon ad hoc par les Etats alliés vainqueurs le 8 août 1945, celui de Tokyo créé également par les même Etats alliés le 19 janvier 1946.

Ces deux tribunaux militaires internationaux ont jugé les personnes qui, parmi les forces armées des pays vaincus, avaient commis des crimes considérés comme les plus graves au niveau international.

Le Statut du tribunal de Nuremberg fait la distinction entre plusieurs types de crimes internationaux : les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. L'article 6 des statuts du tribunal de Nuremberg définit ces crimes de la façon suivantes.

• Les crimes contre la paix

Ces crimes contre la paix visent « la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression ou d'une guerre en violation des traités ».

Les crimes contre la paix ne sont pas imprescriptibles.

• Les crimes de guerre

Ces crimes de guerre visent :

• l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation pour travaux forcés ou tout autre but des populations dans les territoires occupés ;
• l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer ; • l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés ;
• la destruction sans motif des villes et des villages ;
• la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires.

Ces crimes sont commis en temps de guerre et ils sont imprescriptibles.

• Les crimes contre l'humanité

Ces crimes concernent « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout acte inhumain commis contre toutes populations civiles avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques et religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal ou en liaison avec ce crime ».

Deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc ont été constitués en 1993 et 1994 par l'ONU pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Contrairement aux tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, il s'agit d'institutions civiles. Leurs statuts ont adopté de nouvelles définitions des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui incluent notamment certaines infractions graves des Conventions de Genève de 1949.

En outre, dans les situations de conflit armé non-international, comme celui du Rwanda et partiellement celui de l’ex-Yougoslavie, les tribunaux ad hoc ont rajouté dans leur définition des crimes, les violations de l'article 3 communs aux quatre Conventions de Genève et certaines violations de leur deuxième Protocole additionnel. Ils ont ainsi permis une évolution importante vers l'élargissement de la répression des crimes de guerre et des infractions graves du droit humanitaire dans le cadre des conflits armés non- internationaux.

L'autorité de ces tribunaux était limitée par le caractère ad hoc de ces institutions dont le mandat était restreint aux crimes commis sur un territoire déterminé et pendant une courte période de temps. Ils ont cependant ouvert la voie vers l'adoption du traité de Rome créant une cour pénale internationale permanente.

➔Tribunaux pénaux internationaux.

2. Définition et sanction des crimes par la Cour pénale internationale

Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998, et est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la 60e ratification du Statut. La CPI est chargée, sous certaines conditions, de juger les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ainsi que les auteurs de crimes d’agression depuis sous certaines conditions additionnelles spécifique à ce crime.

La Cour pénale internationale a une compétence complémentaire de celle des tribunaux nationaux. Les Etats conservent l’obligation principale de rechercher et de juger les auteurs de ces crimes les plus graves. La CPI n’intervient que lorsque les Etats ne peuvent pas ou ne veulent pas juger ces crimes sur lesquels ils gardent une compétence prioritaire.

a. La définition des crimes contre l'humanité : Article 7 du Statut de Rome

« Article 7 (1) : Aux fins du statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après, lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

a) le meurtre ;

b) l'extermination ;

c) la réduction en esclavage ;

d) la déportation ou le transfert forcé de population ;

e) l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 

f) la torture ;

g) le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable ;

h) la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable inspirée par des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux, sexiste, ou sur d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tous actes visés dans le présent paragraphe ou tous crimes relevant de la compétence de la Cour ;

i) les disparitions forcées ;

j) le crime d'apartheid ;

k) d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé mentale.

(2) Aux fins du paragraphe 1 :

a) par « attaque dirigée contre une population civile », on entend un comportement consistant en la commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 contre toute la population civile, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ;

b) par « extermination », on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population ;

c) par « réduction en esclavage » on entend le fait d'exercer sur une personne l'un ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle ;

d) par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer, en les expulsant ou en employant d'autres moyens coercitifs, les personnes concernées de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;

e) par « torture », on entend le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous la garde ou sous le contrôle de l'accusé ; ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;

f) par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres graves violations du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à l'interruption de grossesse ;

g) par « persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité ;

h) par « crime d'apartheid », on entend des actes inhumains analogues à ceux visés au paragraphe 1, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;

i) par « disparitions forcées », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.

(3) Aux fin du présent Statut le terme « sexe » s’entend de l’un et l’autre sexe, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n’implique aucun autre sens »

b. La définition des crimes de guerre : Article 8 du Statut de Rome

L'article 8 du Statut de Rome établit une distinction entre les crimes de guerre commis dans le cadre d'un conflit armé international (CAI) et ceux commis dans le cadre d'un conflit armé non international (CANI). La définition des crimes de guerre dans le cadre d'un CAI figure à l'article 8(2) (a) à (b). Les crimes de guerre dans le cadre d'un CANI sont définis à l'article 8(2). (c) à (f).

La Cour a compétence pour connaître des crimes de guerre, en particulier lorsque ceux-ci s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.

• Crimes de guerre commis dans un conflit armé international : Article 8(2) (a) à (b).

Selon le Statut de la CPI, les « crimes de guerre » commis dans le cadre d'un conflit armé international désignent : « Article 8 (2)

a) Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il vise des personnes ou des biens protégés par les dispositions de la Convention de Genève pertinentes : 

• (i) l'homicide intentionnel ;
• (ii) la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; 
• (iii) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ; 
• (iv) la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ; 
• (v) le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée à servir dans les forces armées d'une puissance ennemie ; 
• (vi) le fait de priver un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ; 
• (vii) les déportations ou transferts illégaux ou les détentions illégales ; 
• (viii) les prises d'otage.

b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :

• (i) le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;
• (ii) le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens civils qui ne sont pas des objectifs militaires ;
• (iii) le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil par le droit international des conflits armés ;
• (iv) le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ; – (v) le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;
• (vi) le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; – (vii) le fait d'utiliser le pavillon parlementaire, le drapeau ou des insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
• (viii) le transfert, direct ou indirect, par la puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;
• (ix) le fait de diriger des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires ;
• (x) le fait de soumettre des personnes, tombées au pouvoir d'une partie adverse, à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort desdites personnes ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
• (xi) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;
• (xii) le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
• (xiii) le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
• (xiv) le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
• (xv) le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ; – (xvi) le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
• (xvii) le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
• (xviii) le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou engins analogues ;
• (xix) le fait d'utiliser des balles qui se dilatent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles ;
• (xx) le fait d'employer les armes, projectiles, matériels et méthodes de combat ci-après, qui sont de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agissent par nature sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces moyens fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent statut, par voie d'amendement adopté en conformité avec les dispositions des articles 121 et 123 ;
• (xxi) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
• (xxii) le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toutes autres formes de violences sexuelles constituant une violation grave des Conventions de Genève ;
• (xxiii) le fait d'utiliser la présence d'un civil ou de toute autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires soient la cible d'opérations militaires ;

• (xxiv) le fait de diriger des attaques délibérées contre des bâtiments, du matériel, des unités et moyens de transport sanitaires et du personnel utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève conformément au droit international ;(xxv) le fait d'affamer délibérément des civils, comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, notamment en empêchant intentionnellement l'arrivée des secours prévus par les Conventions de Genève ; – (xxvi) le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement aux hostilités. »

   

• Crimes de guerre commis dans un conflit armé non international : Article 8(2) (c)à (f).

Selon le Statut de la CPI, les « crimes de guerre » commis dans le cadre d'un conflit armé non-international désignent les actes suivants : « Article 8 (2).

(c), les violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après commis à l'encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou pour toute autre cause :

• (i) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
• (ii) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements inhumains et dégradants ;
• (iii) les prises d'otages ;
• (iv) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.

d) L'alinéa c) du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles ou tensions internes telles que les émeutes, les actes de violence sporadiques ou isolés et les actes de nature similaire.

e) D'autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :

• (i) le fait de diriger des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;
• (ii) le fait de diriger des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport médicaux, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
• (iii) le fait de diriger des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules mis en œuvre aux fins de l'aide humanitaire ou d'une mission de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit des conflits armés garantit aux civils et biens de caractère civil ;
• (iv) le fait de diriger des attaques délibérées contre des bâtiment consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, à condition que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires ;
• (v) le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
• (vi)le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie précédemment, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave des Conventions de Genève ;
• (vii) le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités ;
• (viii) le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l'exigent ;
• (ix) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ;
• (x) le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
• (xi) le fait de soumettre des personnes tombées au pouvoir d'une partie au conflit à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort ou mettent sérieusement en danger la santé desdites personnes ;
• (xii) le fait de détruire ou de saisir les biens de l'adversaire sauf les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités du conflit.

f) L'alinéa e) s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de tensions internes et de troubles intérieurs comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues. Il s'applique aux conflits armés opposant sur le territoire d'un État partie ses forces armées à des forces armées dissidentes ou à d'autres groupes armés organisés qui, sous un commandement responsable, exercent sur une partie de ce territoire un contrôle tel qu'ils sont en mesure de mener des opérations militaires soutenues et concertées. »

Il convient de noter qu'en 2019, l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a adopté un amendement à la définition des crimes de guerre applicables dans les conflits armés non internationaux. Le nouvel article (8)(2)(e)(xix) interdit, en tant que crime de guerre dans les conflits armés non internationaux, le recours intentionnel à la famine comme méthode de guerre en privant les civils d'objets indispensables à leur survie, y compris en entravant délibérément l'acheminement de l'aide humanitaire. Toutefois, cet amendement n'est applicable qu'aux États qui l'ont ratifié (20 États en juin 2025 ). Malgré l'effet limité de cet amendement dans la plupart des conflits armés non internationaux, ces pratiques peuvent également être poursuivies en vertu de la définition d'autres crimes de guerre tels que les traitements inhumains ou les crimes contre l'humanité tels que la persécution ou l'extermination, si elles répondent à la définition de ces crimes donnée par la CPI.

➔ Cour pénale internationale

III. Définition et sanction des violations du droit international humanitaire 

À côté des secours, l'exigence de justice et la lutte contre l'impunité constituent un élément central du droit humanitaire.

Pourtant les rédacteurs des Conventions de Genève de 1949 et de premier Protocole additionnel de 1977 n'ont pas utilisé le terme « crimes de guerre ». Le DIH fait référence aux violations générales de ses règles et à une catégorie spécifique qualifiée d’infractions graves. La catégorie des « infractions grave »s aux conventions de Genève est celle qui recouvre le mieux concept de crime de guerre, mais elle diffère légèrement de celle des crimes de guerre contenue dans le Statut de la Cour pénale international.

Selon le DIH seules les « infractions graves » peuvent déclencher le « principe de compétence universelle » permettant d’intenter des poursuites devant n’importe quel tribunal national, sans restriction liées à la nationalité de l’auteur ou delà victime de l’infraction ou au statut du territoire ou le crime a été commis.

Toutefois la définition des infractions graves et le principe de compétence universelle prévue par le DIH ne s’appliquent que dans les conflits armés internationaux (CAI) et pas dans les conflits armés non internationaux (CANI). Cependant, la pratique des États évolue vers l'inclusion d'autres crimes de guerre, tels que ceux visés par le Statut de la CPI, dans le mécanisme de compétence universelle.

Le Droit international humanitaire coutumier (DIHC) fourni en revanche une description des « violations graves » qui constituent des crimes de guerre et qui sont applicables à la fois dans les CAI et les CANI (DIHC Régles156 à 161). La règle 156 précise que « les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre » Le DIHC utilise ce terme de « violations graves » pour étendre la définition de ces crimes aux situations de CANI. En effet la catégorie des « infractions graves » prévue par le DIH ne s’applique pas en tant que telle aux CANI. L’ensemble de ces subtilités peut porter à confusion et doit inciter à une lecture attentive.

➔ Compétence universelle

1. Les infractions simples

Il s'agit de toutes les violations du droit humanitaire autres que les infractions graves. Le droit humanitaire ne donne pas une définition précise de ces infractions simples. La répression de ces infractions est laissée aux soins des autorités nationales compétentes. La sanction de ces infractions se fait à travers le système disciplinaire et judiciaire normal, c'est-à-dire devant les tribunaux nationaux civils ou militaires du pays concerné. Ces crimes peuvent faire l'objet d'amnistie dans le cadre d'une loi nationale adoptée à la suite d'un conflit. Ils ne sont pas soumis au statut d’imprescriptibilité qui ne concerne que les crimes de guerre prévus par le statut de la CPI ou les infractions graves aux Conventions de Genève. Ils s'inscrivent dans une échelle de responsabilité qui touche les autorités nationales, les commandants militaires et les individus.

➔ Responsabilité; Sanctions pénales du droit humanitaire

2. Les infractions graves

Les Conventions de Genève et le premier Protocole additionnel de 1977 définissent de façon très précise une catégorie plus limitée de crimes les plus graves. Il s'agit des infractions graves. Elles font partie de la catégorie des crimes imprescriptibles. Pour ces crimes, un système particulier de répression est mis en place.

Les Conventions de Genève de 1949 donnent une première définition des infractions graves dans les conflits armés internationaux, qui a été élargie et précisée par l'art. 85 du Protocole additionnel I de 1977.

a. Les infractions graves dans les conflits armés internationaux

Ces infraction graves ont été définies dans les articles 146 et 147 des quatre conventions de Genève de 1949. Elles ont été complétées par les articles 11 et 85 du dans le premier protocole additionnel de 1977.

• Les quatre Conventions de Genève de 1949. Ce sont des violations particulières des normes du droit des conflits armés, que les États ont l'obligation de prévenir et de réprimer (Art.146).
• L’article 147 précise que les infractions graves sont celles qui comportent l'un ou l'autre des actes suivants, s'ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par les quatre conventions :
• l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
• le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé ;
• la déportation ou le transfert illégal, la détention illégale, la prise d'otages ;
• le fait de contraindre une personne protégée par les conventions (personne civile ou prisonnier de guerre) à servir dans les forces armées de la puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions du droit international humanitaire ;
• la destruction ou l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon arbitraire et illicite.

L'ensemble de ces actes est donc interdit :

• contre les personnes civiles, les malades et les blessés (GIV art. 147) ;
• contre les prisonniers de guerre (GIII art. 130) ; 
• contre les malades, blessés et naufragés des forces armées sur mer (GII art. 51) ;
• contre les malades et blessés des forces armées en campagne (GI art. 50).

• Le Protocole additionnel I de 1977 (GPI articles.11 et 85).
• L’article 85 précise que: Tous les actes qualifiés d'infraction grave par les Conventions de Genève constituent des infractions graves au Protocole additionnel I de 1977 s'ils sont commis contre:
• des personnes au pouvoir d'une partie adverse protégées par les conventions et le protocole (définition des personnes protégées, GPI art. 44, 45, 73) ;
• des blessés, des malades ou des naufragés de la partie adverse ;

• le personnel sanitaire ou religieux, les unités sanitaires ou des moyens de transport sanitaire qui sont sous le contrôle de la partie adverse et protégés par le présent protocole (GPI art. 85.2).

  ➔ Personnes protégées.

En outre, les actes suivants, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, en violation du protocole I, et qu'ils entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l'intégrité ou à la santé, sont considérés comme des infractions graves (GPI art. 85.3) :

(a) soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque ;

(b) lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil (GPI art. 57.2) ;

(c) lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs (voir GPI art. 57.2) ;

(d) soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées ;

(e) soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat ;

(f) utiliser perfidement, en violation de l'article 37, le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion et Soleil rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par les conventions ou par le présent protocole.

➔ Attaque

Les actes suivants sont considérés comme des infractions graves lorsqu'ils sont commis intentionnellement et en violation des conventions ou du protocole, même s'ils n'entraînent pas la mort ni ne causent des atteintes graves à l'intégrité ou à la santé (GPI art. 85.4e) :

(a) le transfert par la puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire, en violation de l'article 49 de la quatrième convention (il s'agit notamment de la pratique de purification ethnique) ;

(b) tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils ;

(c) les pratiques d'apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle ;

(d) le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les œuvres d'art ou des lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d'un arrangement particulier, provoquant ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la partie adverse de l'article 53, alinéa b, et que les monuments historiques, œuvres d'art et lieux de culte en question ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires ;

(e) le fait de priver une personne protégée par les conventions de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement.

• L’article 11 précise que:

La santé et l'intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la partie adverse ou internées, détenues ou d’une autre manière privée de liberté ne doivent être compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés.

En conséquence, il est interdit de soumettre ces personnes à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues que la partie responsable de l'acte appliquerait, dans des circonstances médicales analogues, à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté (GPI art. 11.1).

Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur consentement : 

(a) des mutilations physiques ;

(b) des expériences médicales ou scientifiques ; 

(c) des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations sauf si ces actes sont conformes aux normes médicales généralement reconnues que la partie responsable de l'acte appliquerait, dans des circonstances médicales analogues, à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté (GPI art. 11.2).

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que lorsqu'il s'agit de dons de sang en vue de transfusion ou de peau destinés à des greffes, à la condition que ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persuasion et qu'ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans des conditions compatibles avec les normes médicales généralement reconnues et avec les contrôles effectués dans l'intérêt tant du donneur que du receveur (GPI art. 11.3).

Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou l'intégrité physique ou mentale de toute personne au pouvoir d'une partie autre que celle dont elle dépend et qui, soit contrevient à l'une des interdictions ci-dessus, soit ne respecte pas les conditions de ces actes, constitue une infraction grave du présent protocole (GPI art. 11.4).

b. Les infractions graves ou violations graves applicables aux conflits armés non internationaux (CANI)

La définition des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 n'a pas été incluse dans le Protocole additionnel de 1977 relatif aux conflits armés non internationaux (Protocole additionnel II). L’Article 3 Commun aux quatre conventions de Genève relatif aux garanties minimales pour les victimes de conflits armés non internationaux n’a pas été expressément inclus dans la liste des infractions graves du droit international humanitaire conventionnel.

La question de savoir quelle définition appliquer et quels mécanismes de sanction sont disponibles dans le cadre des CANI est resté un problème majeur pendant des décennies, alimentant l’impunité dans un contexte international ou les CANI représentaient l’immense majorité des conflits armés.

Ce problème a été tranchée grâce à l’adoption en 1998 du statut de Rome créant la CPI qui intègre dans sa définition des crimes de guerre les actes commis dans les CANI. Mais cette évolution concerne uniquement les Etats qui ont ratifié ce statut.

Entre-temps, les statuts et la jurisprudence des deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc ont comblé ce vide et préparé cette évolution en élaborant leur propre définition des crimes de guerre et en l'appliquant aux CANI

• En 1994, le statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda a reconnu sa compétence pour juger, les crimes de génocide, les crimes de guerre et crimes contre l'humanité ainsi que les violations graves de l'Article 3 commun et du Protocole additionnel II de 1977 commis dans les situations de CANI.
• En 1998, le Statut de la Cour pénale internationale a donné une définition détaillée des crimes de guerre applicable aux CANI.
• La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits prévue par les Conventions de Genève (GPI art. 90) a formellement reconnu sa compétence pour enquêter sur des violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux. Cette enquête s'effectuera dans les conditions générales de saisine et de procédure propres à cette Commission.

L'article 3 commun interdit :

a) Les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures, supplices ;

b) les prises d'otages ;

c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements inhumains et dégradants ;

d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

➔ Compétence universelle; Droits de l'homme; Recours individuels; Respect du droit humanitaire.

c. Le régime de répression des infractions graves au DIH

Plusieurs principes, définitions et restrictions posent le cadre à partir duquel les violations graves pourront être sanctionnées.

• Le droit humanitaire oblige les Etats à rechercher et à juger toute personne soupçonnée d’avoir commis ou ordonné de commettre des infractions graves (GIV. Art. 146). Il limite les possibilités d'amnistie à l'occasion des accords de paix ou de toute autre circonstance. Les Conventions de Genève prévoient en effet qu'aucune partie contractante ne pourra s'exonérer elle-même des responsabilités encourues en raison des infractions prévues par le droit international humanitaire (GI art. 51 ; GII art. 52 ; GIII art. 131 ; GIV art. 148)

  ➔ Amnistie

• Ces infractions graves sont considérées comme des crimes de guerre (GPI art. 85.5). Dans certains cas, elles peuvent aussi être qualifiées de crimes contre l'humanité. À ce titre, elles sont imprescriptibles au titre de l’article 1 de la convention des Nations unies du 26 novembre 1968 ainsi que de l’article 29 du Statut de Rome. La notion d’imprescriptibilité des crimes de guerre est devenue une norme de droit coutumier, y compris en cas de conflit armé non international. La Règle 160 de l’étude sur le droit international humanitaire coutumier précise en effet que « les crimes de guerre ne se prescrivent pas ».

  ➔ Imprescriptibilité

• Le principe de compétence universelle est une obligation internationale de répression des infractions graves pèse sur tous les États parties aux Conventions de Genève. Il s'agit d'un véritable système de sécurité collective au niveau judiciaire. Les États ont l'obligation de rechercher les personnes soupçonnées d'avoir commis ou d'avoir ordonné de commettre de telles infractions graves. Ils se sont également engagés à déférer les auteurs de ces crimes devant leurs propres tribunaux, quelle que soit la nationalité des auteurs de ces crimes. Les États ne peuvent remettre ces individus aux autorités d'un autre État que si des poursuites y sont déjà engagées et que l'individu encourt une peine adéquate. (GI art. 49 ; GII art. 50 ; GIII art. 129 ; GIV art. 146).

Une procédure d'entraide judiciaire en matière pénale est instituée entre les États parties aux conventions (GI art. 49 ; GII art. 50 ; GIII art. 129 ; GIV art146 ; GPI art. 86, 88).

➔ Entraide judiciaire; Compétence universelle.

• Une procédure d'enquête est prévue par les conventions pour établir l'existence d'une violation (GI art. 52 ; GII art. 53 ; GIII art. 132 ; GIV art. 149). Elle s'effectue avec l'accord des parties en conflit concernées.
• L'article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève a permis la création d'une Commission internationale d'établissement des faits (CIHEF). Il s'agit d'un organe indépendant et permanent chargé d'enquêter sur l'existence des infractions graves et des violations graves. L'article 90 est facultatif, c'est-à-dire que la Commission n'est compétente que vis-à-vis des pays qui ont reconnu sa compétence.

➔ Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF)