Biens et personnes protégés

Le droit international humanitaire définit des biens et des personnes protégés dans les conflits armés internationaux et internes. Il interdit les attaques intentionnelles et les représailles contre eux. Il s’agit du principe de distinction.

• Les attaques contre la population civile en tant que telle, les actes de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population sont interdits.
• Les attaques contre la population civile en représailles sont interdites (GPI art. 51). En corollaire, les parties au conflit ne doivent pas diriger les mouvements de la population civile pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri des attaques ou pour couvrir des opérations militaires, pas plus qu’ils ne peuvent utiliser la présence de personnes protégées pour mettre certains lieux à l’abri d’opérations militaires (GIV art. 28, GPI art. 51.7).
• Les attaques sont également interdites sur les biens de caractère civil (GPI art. 52), les biens culturels et les lieux de culte (GPI art. 53), les biens indispensables à la survie de la population (GPI art. 54, GPII art. 14), les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses et causant des dommages à l’environnement qui compromettent la santé ou la survie de la population (GPI art. 55 et 56, GPII art. 15).
• Des signes distinctifs ou emblèmes protecteurs sont prévus par le droit humanitaire pour signaler l’emplacement de ces différents biens protégés.
• Les unités et le personnel sanitaires ne doivent jamais faire l’objet d’attaques (GI art. 19 ; GII art. 23 ; GIV art. 18 ; GPI art. 12 ; GPII art. 11). Ils ne doivent pas non plus être utilisés pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri d’attaques (GPI art. 12).
• Les attaques contre les zones démilitarisées ou neutres et contre les lieux non défendus sont interdites (GIV art. 15 ; GPI art. 60).

▸ Biens protégés ▹ Personnes protégées ▹ Population civile ▹ Signes distinctifs-Signes protecteurs ▹ Bouclier humain ▹ Personnel sanitaire ▹ Secours .

Le statut de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1erjuillet 2002, affirme que de telles attaques constituent des crimes de guerre, qu’ils soient commis pendant un conflit armé international ou interne (art. 8 du statut de la CPI). De plus, il stipule que ces crimes, « quand ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile », constituent des crimes contre l’humanité (art. 7 du statut de la CPI).

▸ Crime de guerre-Crime contre l’humanité ▹ Cour pénale internationale (CPI) .

Attaques indiscriminées ou disproportionnées

Le droit humanitaire interdit les attaques indiscriminées. Il s’agit d’attaques qui frappent indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil. Les attaques indiscriminées ont été définies dans l’article 51 du Protocole additionnel I de 1977 ainsi que dans les règles 11, 12 et 13 de l’étude sur les règles de DIH coutumier.

Sont considérées comme telles et par conséquent interdites :

• les attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé;
• les attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé;
• les attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas être limités ;
• les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes ou moyens utilisés, qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d’objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil;
• les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.

Ce dernier élément introduit la nécessaire proportionnalité qui doit être respectée entre l’attaque et la menace ou entre l’attaque et les dommages collatéraux. Si cette exigence de proportionnalité n’est pas remplie, le droit humanitaire estime que l’attaque est indiscriminée.

L’exigence du calcul de la proportionnalité des attaques est devenue une obligation coutumière dans les conflits internationaux et non internationaux. La règle 14 de l’étude sur les règles du DIH coutumier dispose en effet qu’« il est interdit de lancer des attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, desdommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire direct et attendu ».

▸ Proportionnalité ▹ Guerre ▹ Méthodes de guerre ▹ Représailles ▹ Bombardement .

Mesures de précaution

« En ce qui concerne les attaques, les précautions suivantes doivent être prises » :

a) Ceux qui préparent ou décident une attaque doivent

• faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont ni des personnes civiles ni des biens de caractère civil, et ne bénéficient pas d’une protection spéciale, mais qu’ils sont des objectifs militaires (GPI Art. 57 ; règle 15 de l’étude sur les règles de DIH coutumier);
• prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d’attaque en vue d’éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment (GPI Art. 57 ; règles 16 et 17);
• s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu (GPI Art. 57).

b) Une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire ou qu’il bénéficie d’une protection spéciale ou que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile,des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu (GPI Art. 57 ; règle 19).

c) Dans le cas d’attaques pouvant affecter la population civile, un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, à moins que les circonstances ne le permettent pas (GPI art. 57.2 et règle 20).

« Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires pour obtenir un avantage militaire équivalent, ce choix doit porter sur l’objectif dont on peut penser que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les biens de caractère civil » […] (GPI art. 57.3 et règle 21).

« Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme autorisant des attaques contre la population civile, les personnes civiles ou les biens de caractère civil » (GPI art. 57.5).

Responsabilité des commandants

Le respect de ces mesures de précaution dans l’attaque repose sur la responsabilité des commandants qui doivent notamment s’assurer du respect de ces règles par leurs subordonnés. Les commandants sont chargés de faire en sorte que les militaires placés sous leur commandement, ainsi que toute personne sous leur contrôle, connaissent leurs obligations au terme des Conventions de Genève et les respectent. En cas de violation du droit humanitaire par des membres des forcesarmées, les commandants doivent prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme et pour prendre les sanctions disciplinaires et pénales qui s’imposent à l’encontre des auteurs de ces violations (GPI art. 87).