Contrôle sur rapport

Les États parties sont tenus de présenter un rapport sur l’application de la convention, en particulier sur les mesures législatives, judiciaires, administratives qu’ils ont prises pour la mettre en œuvre dans leur ordre interne. En général, un représentant de l’État vient présenter le rapport et répond aux questions du Comité, qui peut demander des informations supplémentaires à l’État. Le Comité formule ensuite des recommandations qui ne sont pas obligatoires.

À l’origine, les États devaient présenter un rapport initial, un an après l’entrée en vigueur de la convention à leur égard, puis tous les deux ans (art. 9.1). Toutefois, le Comité a décidé en 1988 de demander aux États un rapport détaillé tous les quatre ans, puis un rapport intermédiaire de mise à jour tous les deux ans. Le Comité peut aussi demander à l’État un rapport spécial à tout moment, quand il estime que la situation dans le pays l’exige.

Dans le cas où un État n’a pas présenté de rapport depuis cinq ans ou plus, le Comité va automatiquement exercer son contrôle et demander des comptes à cet État.

Les ONG peuvent utilement transmettre des informations au Comité pour alimenter le contrôle sur rapport.

Contrôle sur communications étatiques

C’est la possibilité pour un État partie qui considère qu’un autre État partie n’applique pas ou viole les dispositions de la convention d’attirer l’attention du Comité sur ce point (art. 11). En avril 2013, cette procédure n’avait jamais été utilisée ; les États sont en effet peu désireux de se mettre en cause mutuellement pour violations des droits de l’homme.

La plainte de l’État est examinée selon une procédure décrite dans les articles 11 à 13 de la convention. La procédure vise à trouver une solution à l’amiable entre les deux États. La plainte est transmise par le Comité à l’État visé. Ce dernier dispose de trois mois pour fournir des explications ou des déclarations écrites afin d’éclaircir la question et exposer éventuellement les mesures prises pour remédier à la situation.

Une fois que le Comité a étudié ces informations, il met en place une commission de conciliation, composée de cinq membres désignés avec l’accord des États parties au litige. Les membres de la commission sont indépendants et ne peuvent pas être ressortissants de pays impliqués dans le différend ni d’États non parties à la convention. Ils peuvent ou non être membres du Comité. La commissionde conciliation met ses bons offices à la disposition des parties afin de parvenir à une solution à l’amiable. Après avoir examiné les informations que le Comité lui a transmises et d’autres renseignements qu’elle peut avoir demandés aux États intéressés, la commission remet au comité un rapport avec ses conclusions sur les faits et ses recommandations. Ce rapport est également remis aux parties. Elles disposent d’un délai de trois mois pour faire savoir au Comité si elles acceptent ou non les recommandations.

Contrôle sur communications individuelles

C’est la possibilité pour un individu ou un groupe de personnes qui estiment être victimes de violations de la convention par l’État dans lequel ils résident de saisir le Comité. Ce recours est ouvert uniquement si l’État visé a accepté la compétence du Comité pour recevoir des communications individuelles (art. 14). En juin 2015, 57 États avaient reconnu cette compétence. Il s’agit des pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Danemark, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Kazakhstan, Lichtenstein, Luxembourg, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Monténégro, Monaco, Norvège, Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Sénégal, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela.

Les communications sont soumises à deux conditions de recevabilité : elles ne doivent pas être anonymes et l’individu ou le groupe d’individus doit avoir épuisé les recours internes, sauf s’ils excèdent des délais raisonnables.

Le Comité a commencé à examiner les communications individuelles en 1982, après que dix États ont accepté de souscrire à cette compétence facultative, conformément à l’article 14.9.

La procédure d’examen de ces communications est fixée dans les articles 14.6 à 14.8 de la convention.

La plainte est transmise à l’État mis en cause, sans mention de l’identité de l’auteur de la communication. L’État dispose de trois mois pour soumettre par écrit des explications et indiquer les mesures éventuelles qu’il a prises pour remédier à la situation. Le Comité examine ensuite la communication à la lumière des informations transmises par les parties au litige. Il adresse finalement ses suggestions et ses recommandations éventuelles à l’État accusé et à l’auteur de la plainte.

Prévention de la discrimination raciale, alerte rapide et procédure d’urgence

Le Comité peut décider de s’intéresser de façon ad hoc à toute situation qui présente un risque de discrimination raciale ou dans laquelle les dispositions de la convention sont violées. Dans ce cadre, les ONG peuvent utilement faire parvenir des informations au comité.

Ce dernier peut alors demander à l’État visé de soumettre un rapport spécial ou inviter cet État à dépêcher un représentant lors de ses sessions pour s’expliquer sur la situation et répondre à ses questions.