Refoulement (expulsion)

Le refoulement (retour forcé) est une mesure est une mesure par laquelle un État adopte, à sa frontière, des mesures qui interdisent et empêchent activement l’entrée sur son territoire national d’une personne étrangère qui n’est pas déjà un résident légal de son territoire.

L’expulsion est une mesure par laquelle les autorités d’un État interdisent à un individu présent sur son territoire de continuer à y séjourner et procèdent à sa reconduite à la frontière ou à son renvoi dans son État d’origine.

Pour assurer la protection des réfugiés et éviter de les mettre en danger par un renvoi dans un pays où leur vie est menacée, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (Convention sur les réfugiés) et d’autres textes internationaux prévoient des garanties en matière d’interdiction d’expulsion ou de refoulement des réfugiés. Ces garanties sont destinées à permettre l’examen individuel du statut de réfugié des personnes en quête d’asile, et à garantir le respect du principe de non-refoulement (PNR) à toute personne quelle que soit leur situation, en vertu des garanties fondamentales prévues par les conventions internationales sur les droits humain, la prévention de la torture et des mauvais traitements.

Selon l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. » (voir également la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) (art. 18) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) (art. 12), ainsi que le droit de quitter tout pays et de revenir sur son propre territoire (DUDH (art. 13) et Pacte international relatifs aux droits civils et politiques de 1966 (PIDCP) (art. 12)). Il n’existe cependant aucune obligation correspondante pour les États d’accorder l’asile ou de permettre aux personnes d’entrer sur leur territoire. Néanmoins, cela ne signifie pas que les États ont un droit illimité de renvoyer des personnes.

Le PNR est la pierre angulaire de la protection internationale des personnes fuyant une situation de danger. En fin de compte, même si une décision de retour est légale, elle doit être exécutée dans le respect des droits, de la sécurité et de la dignité des personnes renvoyées.

I. Les garanties en cas d'expulsion

Il est interdit aux États d’expulser ou de refouler un réfugié ou un demandeur d’asile vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée. La seule dérogation admise concerne les individus qui représentent un danger pour la sécurité nationale de l’État en question ou qui, « ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. » (art. 33 de la Convention sur les réfugiés). L’expulsion d’un tel réfugié ne sera exécutée qu’à la suite d’une décision prise dans le respect de la légalité. Le réfugié a le droit de présenter des preuves pour se disculper, de faire appel de la décision et de se faire représenter devant l’autorité compétente. Si la décision d’expulsion est confirmée, la personne doit se voir accorder un délai raisonnable pour chercher à se faire admettre légalement dans un autre pays.

Ces dispositions, prévues aux articles 32 et 33 de la Convention sur les réfugiés sont reprises dans le PIDCP (art. 13). Toutefois, dans le Pacte, les dispositions ne concernent que les étrangers qui se trouvent légalement sur le territoire d’un État partie. Bien que les États aient le droit de réglementer les migrations et qu’ils aient le droit souverain de renvoyer les migrants de leur territoire s’ils sont considérés comme irréguliers, ce droit n’est pas absolu et doit obéir à des conditions strictes et à des garanties procédurales liées au respect du PNR (infra).

Toute décision de renvoyer un migrant spécifique doit être prise dans les limites établies par le droit national et international, en particulier le PNR. L’étendue de la protection accordée par le droit international contre le refoulement d’un migrant spécifique ne dépend pas de sa situation régulière ou irrégulière, mais plutôt du risque associé au pays de retour.

Pour permettre une telle évaluation individuelle ad hoc des risques liés à tout retour forcé, le droit international - tant universel que régional - impose une interdiction claire des expulsions collectives.

Les expulsions collectives sont explicitement interdites dans un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux (Protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant l’expulsion collective (CEDH) (art. 4), Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH) (art. 22(9)), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (art. 22(1)), la CADHP (art. 12(5)), la Charte arabe des droits de l’homme (art. 26(2)) et peut également être déduit d’autres dispositions de traités qui exigent des décisions individualisées sur la demande de chaque migrant de rester dans le pays, voir le PIDCP (art. 13) et la CDFUE (art. 19(1)).

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) définit l’« expulsion collective » comme « toute mesure contraignant des étrangers, en tant que groupe, à quitter un pays, sauf dans les cas où une telle mesure est prise à l’issue et sur la base d’un examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe. » En outre, les expulsions d’étrangers ne doivent pas être discriminatoires ou arbitraires et aucune mesure unique ne peut être prise pour expulser toutes les personnes ayant la nationalité d’un État particulier ou sur la base de leur appartenance à un certain groupe.

La CrEDH considère également que le droit à un recours effectif prévu à l’article 13 de la CEDH exige que les États offrent à l’intéressé la possibilité effective de contester la décision d’expulsion (voir l’affaire Soering c. Royaume-Uni, (requête n° 14038/88, arrêt du 7 juillet 1989). Cette interdiction ne signifie pas que toutes les expulsions en masse constituent des expulsions collectives. Ce qui est interdit, c’est que des expulsions massives soient effectuées sans une détermination individuelle justifiant l’expulsion et sans donner aux individus la possibilité d’obtenir un contrôle judiciaire d’un ordre ou d’une décision discriminatoire.

II. Le Principe de Non-Refoulement (PNR)

Le PNR interdit le transfert de personnes d’une autorité à une autre lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que la personne risque d’être soumise à des violations de certains droits fondamentaux, notamment la torture et d’autres formes de mauvais traitements, la privation arbitraire de la vie ou la persécution. Ce principe se retrouve, avec des variations de portée, dans divers corpus de droit international, notamment le droit international des droits de l’homme (DIDH) et le droit international des réfugiés (DIR). Il figure également dans certains traités d’extradition. Le fondement du PNR est également considéré comme faisant partie du droit international coutumier.

Le PNR représente la défense pratique du droit d’un individu à ne pas être renvoyé de force vers une source de danger. Il donne une réalité concrète au droit d’asile, qui donne aux individus le droit de fuir les persécutions dans leur pays mais n’établit pas d’obligation pour les États de leur donner l’asile. Dès lors, la seule garantie qui subsiste est l’interdiction de renvoyer une personne qui a fui son pays d’origine et est entrée sur le territoire d’un autre État, y compris de manière irrégulière. Un réfugié ou un demandeur d’asile ne peut être renvoyé dans un État où il court un risque de persécution ou s’il craint d’y être persécuté.

➔ Persécution; Réfugié

Le PNR offre une double protection :

• Il établit que toute personne qui entre sur le territoire d’un autre pays, même illégalement, a le droit de présenter une demande d’asile et de faire entendre sa cause.
• Même si la demande d’asile est rejetée, il est interdit aux autorités de renvoyer l’intéressé sur un territoire où sa vie ou sa liberté est menacée. Pour obliger une personne à quitter le territoire de premier asile, il faut qu’il y ait un pays de second asile (appelé « pays tiers sûr ») qui soit disposé à accueillir le réfugié.

Ce principe est également contraignant pour les États en ce qui concerne la prévention de la torture et des mauvais traitements à l’égard de toute personne se trouvant, même de façon irrégulière, sur son territoire, sous son autorité et contrôle.

Le PNR est de plus en plus menacé par une pratique administrative des gouvernements qui établissent une liste de pays déclarés « sûrs ». Cette pratique ne tient pas compte de la diversité des situations personnelles. Le principe est également menacé par une tendance générale à accélérer le retour des réfugiés dans leur pays dès que certains accords de paix ont été signés et avant que la sécurité n’ait été rétablie.

➔ Apatrides ; Droits de l’homme ; Mauvais traitements ; Migrants-Migration ; Réfugié ; Torture

Cependant, il est devenu très difficile de trouver des pays de second asile, la tendance étant de renvoyer les demandeurs d’asile dans leur pays de premier asile. En conséquence, de plus en plus d’autorités publiques ferment leurs frontières pour éviter d’être le premier état sûr qu’un réfugié atteint. En pratique, cela signifie que le droit d’asile est de plus en plus menacé.

➔ Asile