Définition conventionnelle : les conflits armés entre États

Selon le droit humanitaire conventionnel, le conflit armé international désigne les conflits armés qui opposent deux ou plusieurs États parties aux Conventions de Genève, ainsi que les cas d’occupation militaire de tout ou partie du territoire d’un État signataire et les guerres de libération nationale (GI, GII, GIII, GIV art. 2 commun, GPI art. 1.3-4).

• La définition de l’article 2 commun aux Conventions de Genève de 1949 recouvre les cas de guerre déclarée mais aussi tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs hautes parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.

L’application du droit humanitaire n’est donc plus soumis au formalisme de la déclaration de guerre, ni à la reconnaissance de l’état de conflit par l’un ou l’autre des États engagés dans celui-ci. Elle repose sur des critères objectifs destinés à éviter les polémiques politiques de qualification.

Le droit des conflits armés internationaux s’applique également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une haute partie contractante même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire et qu’il n’y a donc pas d’affrontements armés proprement dits, ou que ces affrontements se font avec des groupes armés non étatiques sur le(s) territoire(s) occupé(s).

• Le Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève assimile à des conflits armés internationaux les guerres de libération nationale dans lesquellesles peuples luttent contre la domination coloniale, l’occupation étrangère ou un régime raciste et veulent exercer leur droit à l’autodétermination (GPI art. 1.4). Le droit des conflits armés internationaux peut donc être appliqué à ce type de conflit à condition que l’autorité représentant le peuple en lutte contre un État accepte formellement d’appliquer les Conventions de Genève et le Protocole additionnel I dans le cadre de sa lutte armée (GPI art. 96.3).

Le droit humanitaire conventionnel et coutumier ne fournit pas de définition claire de la notion de conflit armé en tant que tel. Le commentaire de l’article 2 des Conventions de Genève de 1949 précise que tout différend qui surgit entre deux États parties et qui conduit à utiliser les membres des forces armées est un conflit armé international au sens des Conventions de Genève. Il précise que la durée de ce conflit, le nombre des forces militaires impliquées et le nombre de morts sont sans importance sur la qualification. Le simple fait que les forces armées de l’une des parties aient capturé des membres des forces armées adverses, même s’il n’y a pas eu de morts, suffit pour déclencher l’application du droit humanitaire applicable aux conflits armés internationaux. L’existence d’un conflit armé international n’est donc soumise à aucune exigence concernant l’intensité des affrontements contrairement à ce qui est imposé dans le cas des conflits armés internes.

Définition jurisprudentielle : les conflits armés internationaux ou internationalisés

Certains conflits armés impliquent une grande hétérogénéité d’acteurs armés, à la fois étatiques, non étatiques et internationaux, débordant sur les territoires d’États non officiellement parties au conflit. Cette complexité soulève des problèmes de qualification et de droit applicable aux différents acteurs et situations.

Si l’implication militaire directe de plusieurs États est aisée à établir, elle ne suffit pas à rendre compte de la réalité des conflits armés contemporains, qui défient les critères juridiques trop formels d’États et de territoire contenus dans la définition conventionnelle. En effet, certains conflits armés peuvent se déployer sur les territoires de plusieurs États sans pour autant impliquer directement leurs armées nationales. D’autres se déroulent sur un seul territoire national mais impliquent des groupes armés non étatiques agissant à partir du territoire d’un État voisin avec ou sans le soutien de celui-ci. Enfin, certains conflits armés se déroulent totalement à l’extérieur du territoire national d’une des parties au conflit. Il est également nécessaire d’aller au-delà des apparences juridiques concernant la nature non étatique d’un acteur armé et de vérifier s’il n’agit pas en réalité au nom et pour le compte d’un État.

Enfin, la présence de forces armées internationales mandatées ou non par l’ONU peut également modifier la nature d’un conflit armé si les missions incluent la participation directe dans les combats et ne limitent pas le recours à la force à la seule légitime défense.

La jurisprudence internationale a défini les critères d’internationalisation d’un conflit armé qui n’oppose pas directement deux ou plusieurs États et qui n’est donc pas international au sens littéral de la définition.

• Soutien et contrôle étatiques de l’action de groupes armés non étatiques

Plusieurs décisions de la Cour internationale de justice et des tribunaux pénaux internationaux ont examiné les conditions permettant d’attribuer à un État tiers l’action de groupes armés non étatiques et donc de requalifier un conflit interne en conflit international ou internationalisé.

Dans son jugement dans l’affaire Tadic du 15 juillet 1999, le Tribunal pénal international ad hoc pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) s’est prononcé sur la qualification du conflit. Il a affirmé qu’« un conflit armé interne qui éclate sur le territoire d’un État peut devenir international (ou, selon les circonstances, présenter parallèlement un caractère international) si i) les troupes d’un autre État interviennent dans le conflit ou encore si ii) certains participants au conflit armé interne agissent au nom de cet autre État » (IT-94-1-A, § 84).

Les tribunaux internationaux ont tenté de préciser les notions de soutien direct et de contrôle permettant éventuellement d’attribuer à un État la responsabilité des actions d’un groupe armé non étatique ou de requalifier ce groupe en agent de l’État. Il y a un accord général sur le fait que, pour internationaliser un conflit, il faut que le contrôle d’un groupe armé par un État tiers aille au-delà du simple soutien matériel. Dans son arrêt rendu dans l’affaire Tadic, le TPIY a précisé qu’un État doit exercer un contrôle global sur un groupe armé pour qu’on puisse lui attribuer la responsabilité des actes commis par ce groupe. Ce contrôle global implique que non seulement l’État tiers équipe et finance un groupe armé mais également qu’il coordonne ou participe à la planification d’ensemble de ses activités militaires. Il ne serait pas nécessaire de prouver que l’État tiers est directement impliqué dans les décisions concernant chaque action miliaire spécifique. Cette théorie du contrôle global et des critères qui y sont associés a été développée dans les décisions ultérieures des tribunaux pénaux internationaux ( infra Jurisprudence). Il existe cependant une controverse entre la Cour internationale de justice et les tribunaux pénaux internationaux concernant le niveau de contrôle exigé pour considérer qu’un groupe armé agit en fait au nom d’un État tiers et engage sa responsabilité. Au lieu du « contrôle global » défini par les tribunaux pénaux internationaux, la CIJ exige un « contrôle effectif », notion plus contraignante qui implique une absence d’autonomie du groupe armé vis-à-vis de l’État tiers concerné. La Cour internationale de justice a tenté de réconcilier ces deux notions en estimant dans une décision de 2007 qu’on pourrait se contenter de prouver l’existence d’un contrôle global pour qualifier une situation de conflit armé international. Par contre, elle réaffirme que ce contrôle doit être quasiment total s’il s’agit d’engager la responsabilité de l’État en droit international en lui imputant les actes criminels commis par un groupe armé étranger ( infra Jurisprudence).

Le raisonnement de la CIJ rappelle de façon très utile que le droit humanitaire doit être interprété de façon plus large que le droit international de la responsabilité de l’État et le droit pénal international. L’apport de la jurisprudence pénale internationale dans le domaine du droit humanitaire doit donc être examiné avec vigilance à la lumière de la différence des objectifs poursuivis par ces différentes branches du droit international.

▸ Responsabilité ▹ Cour internationale de justice (CIJ) .

• Présence de forces armées internationales autorisées par l’ONU

Concernant les opérations de maintien de la paix et autres interventions armées internationales autorisées par l’ONU, les débats juridiques concernant leur éventuel statut de partie au conflit ou de simple médiateur ont été nombreux. Ces débats ont bien sûr une influence sur la qualification des conflits dans lesquels elles sont déployées et sur la nature du droit humanitaire qui leur est applicable. Il est aujourd’hui reconnu que la seule présence de forces multinationales déployées sous mandat de l’ONU dans un conflit armé ne suffit pas à internationaliser celui-ci. En effet, dans la grande majorité des situations, ses forces sont déployées avec l’accord du ou des États concernés et elles ne sont pas autorisées à utiliser la force en dehors des cas de légitime défense. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être qualifiées a priori de parties au conflit. Le statut de la Cour pénale internationale a d’ailleurs reconnu le caractère civil de ces forces dans certaines situations en prévoyant que l’attaque délibérée de ces personnels soit considérée comme crime de guerre. Par contre, dans les cas où les forces internationales sont autorisées à utiliser la force de manière offensive et à participer à des actions de combat, elles peuvent perdre ce statut civil. Le conflit armé peut alors être internationalisé et ces forces soumises au respect du droit humanitaire.

▸ Maintien de la paix .

Le droit humanitaire applicable aux conflits armés internationaux

Les règles applicables aux conflits armés internationaux sont les quatre Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977 ainsi que les règles de droit international humanitaire coutumier, compilées par le CICR et publiées en 2005. Les règles contenues dans les quatre Conventions de Genève et le Protocole additionnel I ne sont applicables qu’aux conflits entre États signataires. Toutefois, si l’une des parties au conflit n’est pas signataire des Conventions, les autres parties resteront entre elles tenues par leurs engagements et seront également tenues par leurs engagements vis-à-vis de la partie non signataire si celle-ci accepte et applique les dispositions du droit humanitaire (GI, GII, GIII, GIV art. 2 commun, GPI art. 1.3-4). Les règles de droit international humanitaire coutumier s’appliquent même aux États non signataires des Conventions ou du Protocole additionnel I.

Les règles de droit humanitaire sont plus nombreuses et plus détaillées dans le cadre des conflits armés internationaux. Elles posent les limitations aux moyens et méthodes de guerre et les obligations des parties au conflit en matière de secours et de protection des populations civiles et des personnes hors de combat. Elles organisent le droit des organisations de secours et la répression des crimes de guerre.

La jurisprudence internationale a également affirmé que les règles des conflits armés internationaux peuvent être utilisées pour interpréter ou compléter celles des conflits armés internes.

En plus de leur application obligatoire par les États signataires dans les cas couverts par les Conventions (application conventionnelle), certaines de ces règlespeuvent aussi être appliquées de façon ad hoc par voie d’accord spécial signé par les parties au conflit.

▸ Accord spécial ▹ Droit international humanitaire .

Les décisions des tribunaux internationaux ont enrichi les critères et raisonnements juridiques permettant de cerner la réalité des conflits armés. Elles ont permis d’aller au-delà de l’apparence non étatique de certains groupes armés pour requalifier ces situations de conflit international. Mais ces décisions ont aussi ouvert des espaces de débats techniques et pratiques qui sont incompatibles avec les impératifs d’application immédiate du droit humanitaire en période de conflit. En effet, il n’est ni possible ni souhaitable de différer la qualification d’un conflit et donc la détermination du droit applicable à cette situation en attendant la décision d’un juge international statuant après les faits sur les différents éléments et critères du cas d’espèce. C’est pour cela que le droit humanitaire cherche à limiter la définition des conflits armés internationaux et non internationaux à des critères simples et objectifs capables a minima de couvrir toutes les situations. Le droit humanitaire demande également aux parties au conflit de mettre en vigueur dès le début des hostilités tout ou partie des Conventions par voie d’accord spécial, au cas où l’application conventionnelle directe serait problématique.

Ces décisions ont également créé une insécurité juridique sur des questions liées au droit pénal international et à la responsabilité de l’État. Ils n’ont pas clarifié le contenu du droit humanitaire dans ce type de conflit, notamment concernant la définition du statut des combattants appartenant aux groupes armés non étatiques.

En attendant une clarification judiciaire, la doctrine juridique actuelle reconnaît le caractère mixte de certains conflits armés qui peuvent comporter des dimensions internationales et non internationales simultanées. Dans ce type de situations, le droit humanitaire pourrait être appliqué de façon différenciée selon la nature des acteurs armés. Ainsi, les affrontements armés qui opposent des forces étatiques entre elles ou avec des forces internationales doivent impérativement être soumises au droit des conflits armés internationaux. Les autres types d’affrontements qui opposent des groupes armés non étatiques entre eux ou avec des forces étatiques ou des forces internationales doivent au minimum obéir au droit des conflits armés non internationaux.

Cette approche fragmentée des situations conduit à appliquer un régime juridique différent sur un même territoire en fonction de la nature des adversaires et des affrontements armés. Elle prend acte de la coexistence possible de plusieurs types de conflits armés simultanés impliquant des acteurs étatiques et non étatiques qui ont des capacités et des obligations différentes au regard du droit national et international général, notamment en matière de maintien de l’ordre, de jugement et de détention.

La lourdeur de ce système est partiellement compensée par l’unification récente des règles de droit humanitaire coutumier applicables dans les deux types de conflit armé. Elle est également relativisée par l’élargissement et l’unification de la définition des crimes applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux, réalisés par le statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Enfin, cette insécurité juridique peut toujours être compensée par les parties au conflit en acceptant dans le doute d’appliquer les mesures les plus protectrices du droit humanitaire. Cela permettrait d’empêcher la multiplication des régimes juridiques applicables aux conflits armés, mais également d’empêcher les gouvernements de créer de nouvelles catégories de conflits qui échapperaient à toute application du droit humanitaire. Dans l’affaire Hamdam (US Supreme Court, n° 05-184, Salim Ahmed Hamdam, petitioner, v. Donald H. Rumsfeld, Secretary of Defense, et al. , on writ of certiorari to the US Court of Appeals for the district of Columbia circuit , June 26, 2006, p. 65-69), la Cour suprême américaine a rejeté l’interprétation abusive des critères de qualification des conflits utilisés par les autorités américaines pour invoquer l’existence d’une troisième catégorie de conflit armé non couverte par le droit humanitaire existant.

▸ Terrorisme ▹ Conflit armé non international-Conflit armé interne-Guerre civile… -Insurrection-Rébellion .