Au niveau nationalLes crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide sont prévus et définis par le code pénal des différents pays sous des appellations et des contenus assez différents selon les droits nationaux. Le statut de Rome de la CPI a permis une harmonisation des définitions nationales et internationale de ces crimes. La sanction de ces crimes par les voies judiciaires nationales s’est souvent révélée périlleuse. En effet, ces crimes sont le plus souvent commis à l’occasion d’un conflit et ils impliquent souvent des armées nationales et des représentants de la puissance publique. L’autorité judiciaire nationale ne dispose souvent ni de l’indépendance, ni de l’impartialité, ni des moyens requis pour juger.

Les codes de discipline militaire des forces armées prévoient dans chaque pays des mécanismes de sanction pour des comportements violant le règlement militaire. Ces sanctions relèvent de la justice militaire ou civile de chaque pays et permettent d’assurer la discipline interne des forces armées comme le respect des ordres des commandants. Toutefois, elles ne permettent pas d’engager la responsabilité des plus hautes autorités politiques et militaires.

Les Conventions de Genève de 1949 élargissent la compétence des juridictions nationales à la poursuite de tels crimes, même s’ils sont commis dans un autre pays, en codifiant le principe de la compétence universelle. Ce principe pose que tous les États s’engagent à rechercher et à juger devant leurs tribunaux les auteurs de certains crimes graves, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, même si l’État n’a pas de lien avec l’accusé, la victime ou les actes commis. Pour pouvoir utiliser cette compétence, les États doivent l’incorporer dans leur droit interne.

▸ Compétence universelle .

La sanction des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité repose donc en pratique sur l’action et la coopération judiciaires internationales et sur l’action des tribunaux pénaux internationaux. Pour éviter l’impunité totale de ces crimes, le droit prévoit qu’ils sont imprescriptibles. Cela signifie qu’il n’existe pas de délais pour les juger et que les poursuites pourront toujours être entreprises, même de nombreuses années après les faits, quand le climat politique ou militaire aura suffisamment évolué pour permettre des poursuites pénales.

▸ Imprescriptibilité ▹ Impunité .

Au niveau internationalIl existe plusieurs mécanismes internationaux de répression. La définition des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 poursuivies en vertu du principe de compétence universelle est partiellement différente de celle des crimes de guerre et crimes contre l’humanité établie par les tribunaux pénaux internationaux.

Dans un conflit armé international

1. Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il vise des personnes ou des biens protégés par les dispositions de la Convention de Genève pertinentes :

• l’homicide intentionnel ;
• la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
• le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
• la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
• le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée à servir dans les forces armées d’une puissance ennemie ;
• le fait de priver un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement ;
• les déportations ou transferts illégaux ou les détentions illégales ;
• les prises d’otage.

1. Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après :

• le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;
• le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens civils qui ne sont pas des objectifs militaires ;
• le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil par le droit international des conflits armés ;
• le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;
• le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;
• le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion ;
• le fait d’utiliser le pavillon parlementaire, le drapeau ou des insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations unies, ainsi que des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
• le transfert, direct ou indirect, par la puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ;
• le fait de diriger des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monumentshistoriques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires ;
• le fait de soumettre des personnes, tombées au pouvoir d’une partie adverse, à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort desdites personnes ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
• le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie ;
• le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;
• le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
• le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
• le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;
• le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
• le fait d’utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;
• le fait d’utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou engins analogues ;
• le fait d’utiliser des balles qui se dilatent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles ;
• le fait d’employer les armes, projectiles, matériels et méthodes de combat ci-après, qui sont de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou agissent par nature sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces moyens fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au présent statut, par voie d’amendement adopté en conformité avec les dispositions des articles 121 et 123 ;
• les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
• le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toutes autres formes de violences sexuelles constituant une violation grave des Conventions de Genève ;
• le fait d’utiliser la présence d’un civil ou de toute autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires soient la cible d’opérations militaires ;
• le fait de diriger des attaques délibérées contre des bâtiments, du matériel, des unités et moyens de transport sanitaires et du personnel utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève conformément au droit international ;
• le fait d’affamer délibérément des civils, comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, notamment en empêchant intentionnellement l’arrivée des secours prévus par les Conventions de Genève ;
• le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement aux hostilités.

Dans un conflit armé non international

1. En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou pour toute autre cause :

• les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
• les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements inhumains et dégradants ;
• les prises d’otages ;
• les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.

1. L’alinéa c) du paragraphe 2 s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de troubles ou tensions internes telles que les émeutes, les actes de violence sporadiques ou isolés et les actes de nature similaire.
2. D’autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après :

• le fait de diriger des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités ;
• le fait de diriger des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport médicaux, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
• le fait de diriger des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules mis en œuvre aux fins de l’aide humanitaire ou d’une mission de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit des conflits armés garantit aux civils et biens de caractère civil ;
• le fait de diriger des attaques délibérées contre des bâtiment consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, à condition que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires ;
• le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
• le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie précédemment, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave des Conventions de Genève ;
• le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités ;
• le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l’exigent ;
• le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ;
• le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;
• le fait de soumettre des personnes tombées au pouvoir d’une partie au conflit à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort ou mettent sérieusement en danger la santé desdites personnes ;
• le fait de détruire ou de saisir les biens de l’adversaire sauf les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités du conflit.

1. L’alinéa e) s’applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s’applique donc pas aux situations de tensions internes et de troubles intérieurs comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues. Il s’applique aux conflits armés opposant sur le territoire d’un État partie ses forces armées à des forces armées dissidentes ou à d’autres groupes armés organisés qui, sous un commandement responsable, exercent sur une partie de ce territoire un contrôle tel qu’ils sont en mesure de mener des opérations militaires soutenues et concertées.

▸ Cour pénale internationale (CPI) .

Les infractions graves dans les conflits internationaux

• Conventions de Genève de 1949 .

Ce sont des violations particulières des normes du droit des conflits armés, que les États ont l’obligation de prévenir et de réprimer.

Les infractions graves sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par les quatre conventions :

• l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
• le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
• la déportation ou le transfert illégal, la détention illégale, la prise d’otages ;
• le fait de contraindre une personne protégée par les conventions (personne civile ou prisonnier de guerre) à servir dans les forces armées de la puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions du droit international humanitaire ;
• la destruction ou l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon arbitraire et illicite.

L’ensemble de ces actes est donc interdit :

• contre les personnes civiles, les malades et les blessés (GIV art. 147) ;
• contre les prisonniers de guerre (GIII art. 130) ;
• contre les malades, blessés et naufragés des forces armées sur mer (GII art. 51) ;
• contre les malades et blessés des forces armées en campagne (GI art. 50).

• Protocole additionnel I de 1977 (GPI art. 85) .

Tous les actes qualifiés d’infraction grave par les Conventions de Genève constituent des infractions graves au Protocole additionnel I de 1977 s’ils sont commis contre :

• des personnes au pouvoir d’une partie adverse protégées par les conventions et le protocole (définition des personnes protégées, GPI art. 44, 45, 73) ;
• des blessés, des malades ou des naufragés de la partie adverse ;

▸ Personnes protégées .

• le personnel sanitaire ou religieux, les unités sanitaires ou des moyens de transport sanitaire qui sont sous le contrôle de la partie adverse et protégés par le présent protocole (GPI art. 85.2).

En outre, les actes suivants, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, en violation du Protocole I, et qu’ils entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l’intégrité ou à la santé, sont considérés comme des infractions graves (GPI art. 85.3) :

• soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque ;
• lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil (GPI art. 57.2) ;
• lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs (voir GPI art. 57.2) ;
• soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitarisées ;
• soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat ;
• utiliser perfidement, en violation de l’article 37, le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion et Soleil rouge ou d’autres signes protecteurs reconnus par les conventions ou par le présent protocole.

▸ Attaque .

Les actes suivants sont considérés comme des infractions graves lorsqu’ils sont commis intentionnellement et en violation des conventions ou du protocole, même s’ils n’entraînent pas la mort ni ne causent des atteintes graves à l’intégrité ou à la santé (GPI art. 85.4e) :

• le transfert par la puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire, en violation de l’article 49 de la quatrième Convention (il s’agit notamment de la pratique de purification ethnique) ;
• tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils ;
• les pratiques d’apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradantes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la dignité personnelle ;
• le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les œuvres d’art ou des lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d’un arrangement particulier, provoquant ainsi leur destruction sur une grande échelle, alors qu’il n’existe aucune preuve de violation par la partie adverse de l’article 53, alinéa b, et que les monuments historiques, œuvres d’art et lieux de culte en question ne sont pas situés à proximité immédiate d’objectifs militaires ;
• le fait de priver une personne protégée par les conventions de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement.
• Protocole additionnel I 1977 (GPI art. 11) .

La santé et l’intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la partie adverse ou internées, détenues ou d’une autre manière privées de liberté ne doivent être compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés.

En conséquence, il est interdit de soumettre ces personnes à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues que la partie responsable de l’acte appliquerait, dans des circonstances médicales analogues, à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté (GP1 art. 11.1).

Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur consentement :

• des mutilations physiques ;
• des expériences médicales ou scientifiques ;
• des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations sauf si ces actes sont conformes aux normes médicales généralement reconnues que la partie responsable de l’acte appliquerait, dans des circonstances médicales analogues, à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté (GPI art. 11.2).

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que lorsqu’il s’agit de dons de sang en vue de transfusion ou de peau destinés à des greffes, à la condition que ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persuasionet qu’ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans des conditions compatibles avec les normes médicales généralement reconnues et avec les contrôles effectués dans l’intérêt tant du donneur que du receveur (GPI art. 11.3).

Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou l’intégrité physique ou mentale de toute personne au pouvoir d’une partie autre que celle dont elle dépend et qui, soit contrevient à l’une des interdictions ci-dessus, soit ne respecte pas les conditions de ces actes, constitue une infraction grave du présent protocole (GPI art. 11.4).

Les infractions graves ou violations graves applicables aux conflits armés non internationaux

La définition des infractions graves aux Conventions de Genève n’a pas été incluse dans le Protocole additionnel II relatif aux conflits armés non internationaux. L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève relatif aux garanties minimales pour les victimes de conflits armés non internationaux n’a pas été expressément inclus dans la liste des infractions graves du droit international humanitaire conventionnel. Les statuts et la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux ont développé la définition des crimes de guerre applicables dans ces situations.

• En 1994, le statut du tribunal pénal international pour le Rwanda a reconnu sa compétence pour juger, les crimes de génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité ainsi que les violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II de 1977.
• La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits prévue par les Conventions de Genève (GPI art. 90) a formellement reconnu sa compétence pour enquêter sur des violations graves de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux. Cette enquête s’effectuera dans les conditions générales de saisine et de procédure propres à cette Commission.

L’article 3 commun interdit :

1. Les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures, supplices ;
2. les prises d’otages ;
3. les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements inhumains et dégradants ;
4. les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

Cette évolution a été consacrée par la publication en 2005 d’une étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier relatif aux crimes de guerre ( infra ).

▸ Compétence universelle ▹ Droits de l’homme ▹ Recours individuels ▹ Respect du droit international humanitaire .

Le régime de répression des infractions graves

Plusieurs principes, définitions et restrictions posent le cadre à partir duquel les violations graves pourront être sanctionnées.

Le droit humanitaire oblige les États à rechercher et à juger toute personne soupçonnée d’avoir commis ou ordonné de commettre des infractions graves (GIV. art. 146).

Il limite les possibilités d’amnistie à l’occasion des accords de paix ou de toute autre circonstance. Les Conventions de Genève prévoient en effet qu’aucune partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même des responsabilités encourues en raison des infractions prévues par le droit international humanitaire (GI art. 51 ; GII art. 52 ; GIII art. 131 ; GIV art. 148).

▸ Amnistie .

Ces infractions graves sont considérées comme des crimes de guerre (GPI art. 85.5). Dans certains cas, elles peuvent aussi être qualifiées de crimes contre l’humanité. À ce titre, elles sont imprescriptibles au titre l4, article 1 de la Convention des Nations unies du 26 novembre 1968 ainsi que de l’article 29 du statut de Rome. La notion d’imprescriptibilité des crimes de guerre est devenue une norme de droit coutumier, y compris en cas de conflit armé non international. La règle 160 de l’étude sur le droit international humanitaire coutumier précise en effet que « les crimes de guerre ne se prescrivent pas ».

▸ Imprescriptibilité .

• Le principe de compétence universelle : une obligation internationale de répression des infractions graves pèse sur tous les États parties aux Conventions de Genève. Il s’agit d’un véritable système de sécurité collective au niveau judiciaire. Les États ont l’obligation de rechercher les personnes soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir ordonné de commettre de telles infractions graves. Ils se sont également engagés à déférer les auteurs de ces crimes devant leurs propres tribunaux, quelle que soit la nationalité des auteurs de ces crimes. Les États ne peuvent remettre ces individus aux autorités d’un autre État que si des poursuites y sont déjà engagées et que l’individu encourt une peine adéquate. (GI art. 49 ; GII art. 50 ; GIII art. 129 ; GIV art. 146).

Une procédure d’entraide judiciaire en matière pénale est instituée entre les États parties aux conventions (GI art. 49 ; GII art. 50 ; GIII art. 129 ; GIV art146 ; GPI art. 86, 88).

▸ Entraide judiciaire ▹ Compétence universelle .

• Une procédure d’enquête est prévue par les conventions pour établir l’existence d’une violation (GI art. 52 ; GII art. 53 ; GIII art. 132 ; GIV art. 149). Elle s’effectue avec l’accord des parties en conflit concernées.
• L’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève prévoit en outre la création d’une Commission internationale d’établissement des faits. Il s’agit d’un organe indépendant et permanent chargé d’enquêter sur l’existence des infractions graves et des violations graves. L’article 90 est facultatif, c’est-à-dire que la Commission n’est compétente que vis-à-vis des pays qui ont reconnu sa compétence.

▸ Commission internationale humanitaire d’établissement des faits .

Recours en cas d’infractions et de violations graves du droit humanitaire, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide

• Les victimes de violations graves du droit humanitaire peuvent en principe porter plainte devant les tribunaux nationaux étrangers quels qu’ils soient sur la base de lacompétence universelle prévue par les quatre Conventions de Genève de 1949. Ces plaintes peuvent toutefois être mises en échec si les pays concernés n’ont pas mis leur législation en conformité avec cette obligation internationale.
• Les victimes des violations du droit humanitaire ne peuvent pas saisir directement la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits chargée d’établir l’existence des violations graves et des infractions graves du droit humanitaire. Elles doivent s’adresser aux États membres qui sont les seuls à pouvoir la saisir.
• Les victimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité peuvent saisir le procureur de la Cour pénale internationale mais ne peuvent engager des poursuites.

Le principe de compétence universelle s’applique également aux cas de torture sur la base de la Convention de 1989

• Pour de telles violations, les victimes disposent des recours judiciaires classiques au niveau national.
• Des recours régionaux ou non judiciaires sont également prévus au niveau international pour les victimes de violations graves des droits de l’homme. Ils ne relèvent toutefois pas du pénal et par conséquent ne peuvent qu’engager la responsabilité de l’État

▸ Droits de l’homme ▹ Recours individuels .