Les droits de l’homme indérogeables

▸ Intangibilité des droits ▹ Inaliénabilité des droits .

▸ Droit, droit international ▹ Coutume ▹ Droit naturel, droit religieux, droit positif ▹ Droits de l’homme .

Les droits indérogeables sont applicables en tout temps, en tout lieu, à tous les individus.

• Au niveau universel, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce, dans son article 4, les droits de l’homme auxquels aucune dérogation n’est permise et dont les États ne peuvent pas suspendre l’application, quelles que soient les circonstances. Il s’agit des droits prévus par ce même pacte dans ses articles 6, 7, 8.1, 8.2, 11, 15, 16, 18 :
• l’article 6 établit le droit de ne pas être privé de la vie. Il existe une exception : dans les pays n’ayant pas aboli la peine de mort, une personne peut être privée de son droit à la vie mais uniquement dans le cadre d’une décision judiciaire rendue par une juridiction compétente. Les exécutions extrajudiciaires sont interdites en toute situation ;
• l’article 7 interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ;
• l’article 8 interdit l’esclavage, la traite des esclaves et la servitude ;
• l’article 11 interdit d’emprisonner quelqu’un pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ;
• l’article 15 interdit la rétroactivité des lois pénales ;
• l’article 16 prévoit que chacun, en toute circonstance, a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ;
• l’article 18 prévoit que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de manifester sa religion ou sa conviction. Il interdit toute contrainte pouvant porter atteinte à la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.
• Ces mêmes droits sont repris et développés de façon régionale dans la Convention américaine des droits de l’homme (adoptée par l’Organisation des États américains le 22 novembre 1969) et la Convention européenne des droits de l’homme (adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950).
• les droits pour lesquels aucune dérogation n’est autorisée d’après l’article 27 de la Convention américaine sont les suivants : le droit à la personnalité juridique (art. 3), le droit à la vie (art. 4), le droit à être traité humainement (art. 5), le droit à ne pas être réduit en esclavage (art. 6), la non-rétroactivité des lois (art. 9), la liberté de conscience et de religion (art. 12), les droits de la famille (art. 17), le droit au nom (art. 18), les droits de l’enfant (art. 19), le droit à la nationalité (art. 20),le droit de participer à un gouvernement (art. 23), et « les garanties judiciaires essentielles pour la protection de ces droits » (art. 27) ;
• les droits pour lesquels aucune dérogation n’est autorisée d’après l’article 15 de la Convention européenne sont les suivants : le droit à la vie (art. 2), le droit à être traité humainement (art. 3), le droit à ne pas être réduit en esclavage (art. 4), la non-rétroactivité des lois (art. 7).

En dehors de ces droits indérogeables, les États peuvent, en cas de menace à l’ordre public et/ou à la sécurité nationale, déroger aux autres droits de l’homme, tels que le droit à la liberté et à la sécurité ou le droit à la circulation, ainsi que ceux prévus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, les États souhaitant déroger à ces droits sont dans l’obligation de le notifier au secrétaire général de leur organisation respective (ONU, Conseil de l’Europe ou Organisation des États américains). Cette obligation de notification des dérogations est prévue par l’article 4.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 15.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 27.3 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Ce droit de dérogations doit donc respecter les procédures prévues par les conventions en matière de notification et de justification par l’État concerné. Les tribunaux internes et certains tribunaux internationaux sont chargés de contrôler la proportionnalité entre les arguments de sécurité intérieure invoqués par l’État et les restrictions de droits qu’il impose. Dans ce cadre, la doctrine et la jurisprudence reconnaît que les garanties fondamentales de l’article 3 commun peuvent être invoquées également dans les situations de troubles intérieurs. Il s’agit d’un raisonnement analogique logique. Il est en effet absurde de prétendre que la violation des garanties minimales considérées comme impératives en période de conflit puisse devenir licite en temps de paix.

▸ Droits de l’homme .

L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève (« article 3 commun »)

L’article 3 commun énonce des garanties fondamentales prévues pour toutes les personnes hors de combat , c’est-à-dire qui ne participent pas ou plus aux hostilités. À travers la spécificité de l’article 3 commun aux quatre Conventions, qui est le premier à poser des principes juridiques fondamentaux réglementant les conflits armés non internationaux, les Conventions posent clairement qu’il y a des normes minimales qui doivent être respectées dans toutes les situations. L’application du droit humanitaire dans les conflits internes a évolué depuis 1977 avec l’adoption des deux Protocoles additionnels. Il est aujourd’hui admis que les principes contenus dans cette disposition du droit humanitaire s’appliquent également dans les situations de troubles et de tensions internes.

Cet article prévoit que chacune des parties au conflit est tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes.

• Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou pour toute autre cause, seront en toutes circonstances traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune ou tout autre critère analogue.

À cet effet, sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :

• les atteintes portées à la vie et l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;
• les prises d’otages ;
• les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
• les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.
• Les blessés et malades seront recueillis et soignés. Un organisme humanitaire impartial tel que le CICR pourra offrir ses services aux parties au conflit (GI-GIV art. 3 commun).

L’article 3 commun est aujourd’hui reconnu comme une règle de droit international coutumier. Plusieurs décisions des tribunaux internationaux ont en effet reconnu qu’il contenait des règles minimales d’humanité qui étaient impératives dans toutes les situations. Les interprétations restrictives de son champ d’application aux conflits armés non internationaux seulement ou aux frontières d’un seul territoire national ont été rejetées. Il est donc clair qu’il s’applique aux conflits impliquant des groupes armés non étatiques agissant de façon transnationale sur plusieurs territoires. L’article 3 commun cristallise donc les garanties fondamentales minimales et impératives applicables pour le traitement des personnes qui ne participent pas ou plus aux combats. Il contient également les garanties judicaires minimales et impératives vis-à-vis de toute personne au pouvoir d’une partie adverse. Ces obligations sont impératives y compris dans le traitement de personnes appartenant à des groupes armés non étatiques ou terroristes. Le caractère coutumier et impératif de cette règle s’impose sans condition de réciprocité et y compris vis-à-vis d’acteurs non étatiques et non signataires des conventions. La Cour suprême américaine a condamné l’interprétation restrictive de l’article 3 par les autorités américaines pour refuser le bénéfice des garanties judiciaire et de détention contenues dans cet article aux détenus de la guerre contre le terrorisme à Guantanamo ( infra Jurisprudence).

▸ Droit international humanitaire ▹ Conflit armé non international-Conflit armé interne-Guerre civile… -Insurrection-Rébellion ▹ Coutume ▹ Cour internationale de justice (CIJ) .

Les autres garanties fondamentales du droit humanitaire

La spécificité des quatre Conventions de Genève est de procéder par catégorisation. Elles définissent des normes minimales de traitement applicables à des catégories depersonnes protégées, dans différents types de situations de conflit. Ainsi, les garanties fondamentales diffèrent selon qu’il s’agit de protéger les blessés, les malades, les naufragés, les prisonniers de guerre ou les civils. Ces garanties fondamentales s’imposent aux États pour le traitement des ressortissants de la partie adverse et de façon générale des victimes du conflit. Les Protocoles additionnels de 1977 ont utilisé le terme de « victime des conflits », qui permet de prendre en compte les victimes des conflits non internationaux et d’étendre la protection au-delà de la nationalité des victimes ou de l’acteur armé. En période de conflit armé, l’État reste en outre soumis vis-à-vis de ses propres ressortissants au respect de ses obligations et garanties fondamentales prévues par les conventions relatives aux droits de l’homme. Ces obligations s’étendent aux territoires et personnes étrangers sur lesquels l’État exerce un contrôle effectif.

▸ Droit international humanitaire ▹ Droits de l’homme .

La force de cette approche est d’énoncer des droits précis, particulièrement adaptés pour protéger des individus contre les menaces spécifiques qui pèsent sur eux du fait de leur qualité ou de la nature de la situation. La faiblesse de cette méthode réside dans le fait qu’une application de mauvaise foi peut conduire à refuser ou retarder la protection en contestant la qualité des personnes protégées ou la qualification des situations.

Il faut donc partir du minimum commun qui s’applique toujours (l’article 3), sous réserve de l’application de mesures plus protectrices.

Pour les garanties spécifiques, on se reportera également aux rubriques pertinentes :

▸ Détention ▹ Enfant ▹ Femme ▹ Prisonnier de guerre ▹ Blessés et malades ▹ Garanties judiciaires ▹ Secours ▹ Protection ▹ Personnes protégées .

En plus des garanties prévues par l’article 3 commun, les deux Protocoles additionnels de 1977 ont précisé les garanties prévues pour les victimes de conflits armés non internationaux ou internationaux.